Chapitre x. — Dispositions générales

112. — La dotation du Corps législatif est inscrite au budget immédiatement après celle du Sénat.

113. — Le président pourvoit, par des arrêtés réglementaires, à tous les détails de la police et de l'administration du Corps législatif.

TITRE IV. — GARDE militaire du sénat et du corps législatif.

114. — La garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres du ministre de la guerre, qui s'entend à ce sujet avec le président du Sénat et avec le président du Corps législatif.

Pendant la session, une garde d'honneur rend les honneurs mi-

litaires aux présidents de ces deux corps lorsqu'ils se rendent aux séances.

llo. — Le décret du 3 février 1861 est et demeure abrogé.

Sont pareillement abrogées les dispositions des décrets antérieurs contraires au présent décret.

CONSEIL D'ÉTAT. (Tr., t. IIL p. 378; t. IV, p. 58 et t. VII, p. 479.)

DÉCRET ORGANIQUE DU 25 JANVIER 1852(1) sur le Conseil d'État.

TITRE I. FORMATION ET COMPOSITION DU CONSEIL d'ÉtaT,

Article 1. — Le Conseil d'État, sous la direction du Président de la République, rédige les projets de lois et en soutient la discussion devant le Corps législatif.

Il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires^ 2° sur le contentieux administratif ; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. — 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.

Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur.

Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres.