Le Conseil d'État est composé

1» D'un vice-président du Conseil d'État, nommé par l'Empereur;

2° De quarante à cinquante conseillers d'État en service ordinaire ;

3° De conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont ie nombre ne pourra excéder celui de quinze (2);

(1) Ce décret, rendu conformément anx dispo'fitlons de l'aiticle 58 de !a constitnlioiij a ioict; « e loi.

(i) Un décret dtl JG mai 1SG3 porte le nombre des cousfillers d'Ëiat en service ordinaire hors sections à dix-neuf.

4." De conseillers d'État en service extraordinaire dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt;

5" De quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune;

6' De quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune (l).

Un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes est attaché au Conseil d'État (2).

3. — Les ministres ont rang, séance et voix déUbérative au Conseil d'État.

à. — Le Président de la République nomme et révoque les membres du Conseil d'État.

5. — Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République, ou, en son absence, par le vice-président du Conseil d'État (3). Celui-ci préside également, lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives, et l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux.

6. — Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au Corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins, les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.

7. — Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques.

Ils prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative.

lis ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ou indemnité.

8. — Le Président de la République peut conférer le titre de conseiller d'État en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions.

9. — Les conseillers d'État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du Con-

(1) L'article 2 du décret du 25 novembœ 1853 porte le nombre des auditeurs (le 2° classe à soixante, et le décret du l""' octobre 1860 divise en deux classés les quatre-vingts auditeurs, quarante dans la 1'" classe, quarante dans la 2'.

(2) Un décret du 3 juillet 1857 donne au secrétaire général du conseil d'État le titre, le rang et le traitement de conseiller d'État.

;3) Modifié par l'article 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, ainsi conçu : « L'Empereur préside, quand il le juge convenable; le Sénat et le Conseil d'Etat. •

seil d'État auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial du Président de la République.