TITRE II. FORMES DE PROCÉDER
10. — Le Conseil d'État est divisé en six sections, savoir : Section de législation, justice et affaires étrangères ; Section du contentieux ;
Section de l'intérieur, de Tinstruction publique et des cultes ; Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Section de la guerre et de la marine ; Section des finances.
Cette division pourra être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.
11. — Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire, nommé, par le Président de la République, président de section.
12. — Les délibérations du Conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'État, pour les projets de lois et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes, pour les autres affaires.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale. Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales présidées par Je Président de la République.
Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport.
13. — Le Conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
14. — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale du Conseil d'État mentionnent seuls : le Conseil d'État entendu.
Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.
15. — Le Président de la République désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque pi ojet de loi présenté aii Corps législatif ou au Sénat.
L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections.
16. — Seront observées , à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite sera déférée au Conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806.
§ II. — Matières contentieuses. (Tv., t. Vil, p. 479.)
17. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instraction écrite, et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Elle est composée de six conspillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement.
Elle ne peut délibérer si quatre, au moins, de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents.
Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.
Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.
18. — Trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la République pour remplir au contentieux administratif les fonctions de coamiissaires du gouvernement.
Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux.
19. — Le rapport des affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux.
Cette assemblée se compose ; 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers d'État désignés par le Président de la Ré{)ublique, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections. Ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié.
Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.
20. — Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.
Le commissaire du gouvernement dotme ses conclusions dans chaque afïaire.
21 . — Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi e:st demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par !e commissaire du gouvernement , auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions.
22. — Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un mjnislre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part.
23. — Le Conseil d'État ne peut délibérer au contentieux, t.i onze membres au moins, ayant voix delibérathe, ne sont présents. Kn-cas de partage, la voix du président est prépondérante.
