La délibération n'est pas publique
Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré.
L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux, et remise par le vice-président du Conseil d'État au Président de la République.
Le décret qui intervient est contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le Conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des Lois.
Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique.
Dispositions générales.
25. — Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Le vice-président du Conseil d'État, 80,000 francs; Les présidents de sections, 35,000 francs;
Les conseillers d'État, 25,000 francs 5
Les maîtres des requêtes de première classe, 10,000 francs;
Les maîtres des requêtes de seconde classe, 6,000 francs;
Les auditeurs de première classe, 2,000 francs;
Le secrétaire général du Conseil d'État, 15,000 francs.
Les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement.
26. — Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du Conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du Conseil d'État, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections; la répartition et le roulement des membres du Conseil entre les sections ; enfin toutes les mesures d'exécution non prévues au présent décret.
27. — La loi du 3 mars 1849 est abrogée. Toutes les dispositions des lois et règlements antérieurs, qui ne sont pas contraires au présent décret, sont maintenues.
DÉCRET DU 6 FÉVRIER 1867 sur le règlement de* travaux du Conseil d'Etat.
{^Extrait.)
Article 1. — Les projets de lois et de sénatus-consultes, les règlements d'administration publique préparés par les différents départements ministériels sont soumis à l'Empereur, qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre d'État au ministre présidant le Conseil d'État.
2. — Les ordres du jour des séances du Conseil d'État sont envoyés à l'avance au ministre d'État, et le président du Conseil d'Etat pourvoit à ce que ce ministre soit toujours avisé en temps
utile de tout ce qui concerne l'examen ou la discussion des projets de lois, des sénatus-consultes et des règlements d'administration publique envoyés à l'élaboration du Conseil.
3. — Les projets de lois ou de sénatus-consultes^ après avoir été élaborés au Conseil d'État, conformément à l'art. 50 de la constitution, sont remis à l'Empereur par le ministre présidant le Conseil d'État, qui y joint les noms des commissaires qu'il propose pour en soutenir la discussion devant le Corps législatif ou le Sénat.
4. — Un décret de l'Empereur ordonne la présentation du projet de loi au Corps législatif, ou du sénatus-consulte au Sénat, et nomme les commissaires du gouvernement ou les conseillers d'État chargés d'en soutenir la discussion, conjointement avec le ministre d'Etat, le ministre présidant le Conseil d'État, les viceprésident et présidents de section du Conseil d'État.
Les ministres peuvent recevoir, par décret impérial, une délégation spéciale pour représenter le gouvernement devant le Sénat on le Corps législatif.
5. — Ampliation de ces décrets est transmise avec le projet de loi ou de sénatus-consulte au Corps législatif ou au Sénat par le ministre d'État.
DÉCRÉTÉE LE 7 FÉVRIER 1831 (1). (Tî., t. III, p. 511.)
Lb Congrès national décrète :
titre i. du territoire et de ses divisions.
Article 1. — La Belgique est divisée en provinces.
Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale;, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.
Il appar lient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
2. — Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
3. — Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
