La liberté individuelle est garantie

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-(juatre heures.

8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne prut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit.

n. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

42. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.