Chapitre ni. — Du pouvoir judiciaire

92. — Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

94. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une joi. 11 ne peut être créé de commissions

ni de tribunaux extraordinaires ;, sous quelque dénomination que ce soit.

95. — Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

96. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

97. — Tout jugement est motivé ; il est prononcé en audience publique.

98. — Le jury est établi en toutes matières criminelles, et pour délits politiques et de presse.

99. — Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le roi.

Les conseillers des Cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le roi sur deux listes doubles, présentées, l'une par le Sénat, l'autre par la Cour de cassation.

Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.

Toutes les présentations sont rendues publiques au moins quinze jours avant la nomination.

Les Cours choisissent dans leur sein leurs présidents et viceprésidents.