Les juges sont nommés à vie

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

101. — Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des Cours et Tribunaux.

10^. — Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.

103. — Aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

104. — Il y a trois Cours d'appel en Belgique. La loi détermine le ressort et les lieux où elles sont établies (1).

(l) Elles sont établies : 1" à Bruxelles, pour les provinces d'Anvers, de Brabant et de Hainaut; — 2° à Gand, pour les provinces de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale ; — 3° à Liège, pour les provinces de Liège, de Namur, de Limbourg et de Luxembourg. (Loi du 4 août- 1832, art. 33.)

105. — Des lois particulières règlent Torganisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

106. — La Cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

d07. — Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Chapitre iv, — Des institutions provinciales et communales [i]. (Tr., t. IV, p. 232 et 273.)

108. — Les institutions provinciales et communales sont réglées par les lois (1).

(l) Organisation provinciale. (Loi du 30 avril 1836.}

Autorités provinciales. — Il y a clans chaque province un conseil provincial dont les membres sont élus par les électeurs appelés à nommer les députés, et qui élit lui-même, dans son sein, une députation permanente. — Le pouvoir central est représenté par un gouverneur commissaire du gouvernement. — Un secrétaire général ou greff.er assiste le conseil et le gouverneur. — Les condition d'éligibilité au conseil sont les mêmes que pour la chambre des représentants. Ne peuvent être membres du conseil provincial : les membres des deux chambres, le gouverneur de la province, le greffier provincial, les agents comptables de l'État et de la province, les employés du gouvernement provincial, les juges de paix, magistrats ou officiers du parquet près les cours et les tribuuaux-

CoNSEiL provincial. Il se réunit de plein droit en session ordinaire de quinze jours, et en session extraordinaire, sur la convocation du roi. — 11 vérifie les pouvoirs de ses membres, nomme son bureau, arrête son règlement qui, toutefois, est soumis à l'approbation du roi. — Ses séances sont publiques. — Ses attributions principales sont les suivantes : il présente les candidats pour la nomination des conseillers des cours d'api.el, présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance; il nomme les employés provinciaux; il prononce sur toutes les alfaires d'intérêt provincial, arrête chaque année les comptes des recettes et dépenses de l'exercice précédent, et vote le budget pour l'exeicice suivant. Il fixe les traitements et pensions des employés provinciaux, autorise les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges de biens provinciaux et toutes les transactions relatives à ces biens ; statue sur la construction des routes et canaux. Le classement des routes de l'État et de la province est réglé par la loi sur l'avis préalable des conseils. — Le conseil provincial répartit entre les communes les contributions directes assignées à la province, piononce .sur les réclamations et demandes en réduction. — Il fait des règlements provinciaux d'administration intérieure et des ordonnances de police. Ces règlements et les décisions concernant la création d'établissements publics, les transactions sur biens provinciaux, les constructions de routes ou canaux sont soumis à l'approbation du roi.

Députation prRuiANENTE. — Elle est composée de six membres élus pour quatre ans, et renouvelée par moitié tous les deux ans. Elle est présidée par le gouver-

Ces lois consacrent l'application des principes suivants : i° L'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir, à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux.

neur de la province, fait son règlement qui est soumis à l'approbation du conseil et du roi. Ses membres sont rétribués. — Elle délibère sur tout ce qui concerne l'administration de la province, sur l'exécution des lois pour lesquelles son Intervention est requise, et sur les réquisitions du gouverneur. Elle représente la province en justice. Hors le temj)s des sessions du conseil, elle statue d'urgence sur les questions qu'il appartient au conseil de résoudre, sauf les budgets, comptes, nominations ou présentations de candidats. Ses décisions peuvent être ultérieurement modifiées par ie conseil, sans préjudice de l'exécution qu'elles ont reçue.

Gouverneur. Il veille à l'instruction préalable des affaires soumises au conseil ou à la députation, et à l'exécution de leurs décisions. Il peut suspendre cette exécution pendant trente jours par un recours au gouvernement formé dans le délai de dix jours depuis la décision prise. — Il veille au maintien de la tranquillité et du bon ordre dans la province, et dispose de la gendarmerie et des gardes civiques en se conformant aux lois.

Arrondissements. Dans chaque arrondissement administratif, le gouvernement est représenté par un commissaire d'arrondissement spécialement chargé, sous la direction du gouverneur et de la députation provinciale, de surveiller l'administration des communes rurales et des villes de moins de 5,000 âmes, de vérifier les caisses communales et d'inspecter les étabhssements publics. Organisation communale. (Loi du 30 mars 1836.)

Corps communal. — Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourgmestre et des échevins. - Les conseillers sont élus par les électeursde la commune. Le roi nomme le bourgmestre et les échevins dans le sein du conseil; il peut cependant, avec l'avis conforme de la députation permanente, prendre le bourgmestre hors du conseil, parmi les électeurs de la commune. Il y a deux ou quatre échevins, selon la population, - Ne peuvent être conseillers communaux : les gouverneurs de province, les membres de la députation provinciale, les greffiers provinciaux, les commissaires de district et de milice, les militaires, les employés salariés de la commune, les agents de la force publique. — Ne peuvent être ni bourgmestres ni échevins : les membres des cours et tribunaux, officiers du parquet, greffiers, ministres des cultes, ingénieurs, agent.s d'administrations financières, instituteurs rétribués. — Les conseillers communaux, bourgmestres et échevins sont élu.s pour six ans. — Les bourgmestres et échevins peuvent être révoqués ou suspendus par le gouverneur, sur avis conforme et motivé de la députation provinciale, pour inconduite notoire ou négligence grave.

Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal, et délibère sous la présidence du bourgmestre.Il doit prendre l'avis delà députation permanente et faire revêtir ses décisions de l'approbation du roi lorsqu'il s'agit de transactions sur les biens immobiliers de la commune, d'établissement de péages, de donations et le%i à recevoir excédant 3,000 francs. L'approbation de la députation permanente suffît s'il s'agit d'actions à intenter ou à soutenir, de trar,.«acfions ayant pour objet les créances municipales (sauf Ic^ taxes,, de règlements sur le parcours et la vaine pâture, de chemins vicinaux à ouvrir, de construction, démolition ou grosses réparations d'édifices communaux. La députation provinciale doit également approuver le budget des recettes et dépenses de la commune. — Le conseil nomme les agents et employés salariés par la commune. Collège des bourgmestres et échevins. Ce collège représente le poavoir exe-

2' L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine.

3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi.

4° La publicité des budgets et des comptes.

5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux ou communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.

409. — La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

TITRE IV. — Des finances. (Tr., t. III, p. 331.)

HO. — Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

La loi détermine les exceptions, dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.

m. — Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. — Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.

112. — Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôts ne peut être établie que par une loi.

113. — Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen, lequel reste soumis à la législation ordinaire.

114. — Aucune pension, aucune gratification à la charge du Trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi (1).

115. — Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes

cutif de la commune, il surveille l'exécution des lois et règlements d'intérêt général ou municipal; il est chargé de la tenue des registres de l'état civil. Le collège a la police de la commune, vérifie la caisse, garde les archives. — En cas de trouble apporté à la paix publique, le bourgmestre peut requérir directement, par écrit, la garde civique et l'autorité militaire.

(1) Les principales lois en celte matière, sont:

Sur les pensions militaires, les lois des 24 mai 1838, 19 mai 1845 et 24 février 1847. Sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 21 juillet 1844.

et votent ie budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

116. — Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi (1).

Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le Trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État, et est chargée de recueillir a cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.

Cette Cour est organisée par une loi (2).

117. — Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État^ les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

TITRE V. — De la force publique. [Tr., t. IV, p. 551, n° 451.)

118. — Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires (3).

119. — Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée.

120. — L'organisation et les attributions de la gendarnierie font l'objet d'une loi.

121. — Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.

122. — Il y a une garde civique; l'organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.

123. — La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

124. — Les njilitaires ne peuvent être privés de leurs grades, lionneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.

TITRE VI. — Dispositions générales.