La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et

(1) Ils sont nommés tous les sis ans par la Chambre qui peut les révoquer. Loi du 2!) octobre 18-iG, article P'.)

(2) Loi du 2'J octoijre 184G. Ri-glement d'ordre du a avril 1831, n° 109, ap- •rouvé par le Congre».

(3) Sur l'avancement: Lois des 16 juin 1836, 17 mai et 14 décembre 1846.

noire, et pour armes le Lion belgique avec la légende ; L'union fait la force.

426. — La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et ie siège du gouvernemeut.

127. — Aucun sern)ent ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

128. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit (le la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi (1).

129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou comnnmale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

130. — La Constitution ne peut être susjjendue en tout ni en partie.

TITRE VII. — De la révision de la CoNSTiTUTioir.

131. — Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 71 .

Ces Chambres statuent de commun accord avec le roi sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si les deux tiers au moins des niembres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des su 11 rages.

TITRE VIII. — Dispositions transitoires.

132. — l'our le premier choix du chef de l'État, il pourra être dérogé à la première disposition de l'article 80 (2).

133. — Les étrangers établis en Belgique avant le 1*' janvier 1814, et qui ont continué d'y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente Constitution sera obligatoire, s'ils sont majeurs, et dans l'année qui suivra leur majorité, s'ils sont mineurs

Cette déclaration aura lieu devant l'autorité provinciale de laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile. Elle sera faite ei

(1) V. la loi (lu I" octobre 1833, sur l'extradition et les lois des 22 septembr 1835 et 23 février i8^G, sur lis expulsions.

(2) Cet ariiclp, arlopté dans la prévision de l'élection du duc de Nemours, es devenu sans objet par le refus de ce prince et l'éiectioD du roi Léopold.

personne ou par un nnandataire, porteur d'une procuration spéciale et authentique.

134. — Jusqu'à ce qu'il y soit po'orvu par une loi, la Chauiiire des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.

Néannnoins la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.

135. — Le personnel des Cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par une loi.

Cette loi devra être portée pendant la première session législative (1).

136 — Une loi portée dans la même session déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation (2).

137. — La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locmx. Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu'à ce que la loi y ait autrement pourvu (3).

138. — A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Disposition slpplémçn'taire.

139. — Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possibit', aux objets suivants :

\° La presse;

2° L'organisation du jury ; 3° Les finances;

4° L'organisation provinciale et communale; 5° La responsabilité des ministres, et autres agents du pouvoir; 6° L'organisation judiciaire; 7° La révision de la liste des pensions; 8" Les mesures propres à prévenir les abus du cumul; 9° La révision de la législation des faillites et des sursis; 10" L'organisation de l'armée», les droits d'avancenieut ei de retraite, et le Code pénal militaire; 1 r La révision des Codes.

(1) Loi (lu 4 août 1832.

(2) Id., articles 52 et suivants; — anêfés du -i octobre 1832.

(3) La loi fondaïueiitale de 181.5 a été rem[.laccc [);<.v la Coiisliiulioii du " !Vvrier 1831, les statuts provinciaux par la loi (!u 30 avril 183G, et les ?tat:;t.^ locaux par la loi du 30 mars 1830.