Il ne peut être conclu de capitulations militaires

12. — Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations.

S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titr( s et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions.

Toutefois les employés inférieurs peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à recevoir leurs pensions.

43. — La Confédération n'a pas le droit d'entretenir des troupes permanentes.

Nul Canton ou demi- Canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupes permanentes sans l'autorisation du pouvoir fédéral; la gendarmerie n'est pas comprise dans ce nombre.

14. — Des différends venant à s'élever entre Cantons, les États s'abstiendront de toute voie de fait et de tout armement. Ils se soumettront à la décision qui sera prise sur ces différends conformément aux prescriptions fédérales.

i5. — Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors, le gouvernement du canton menacé doit requérir le secours des Etals confédérés et en aviser inimédiateaient l'autorité fédérale, le tout sans préjudice des dispositions qu'elle pourra prendre. Les Cantons requis sont tenus dé prêter secours. Ces fr.iis sont supportés par la Confédération.

16. — En cas de troubles à l'intérieur, ou lorsque le danger provient d'un aulre Canton, le gouvernement du canto;; menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (art. 90, n" 3, 10 et H) ou convoquer l'Assemblée fédérale. Lorsqu'il y a urgence, le gouve/rnement est autorisé, en avertissant immédiatement le Gonst'il fédéral, à requérir le secours d'autres États confédérés, qui sont tenus de le prêter. Lorsque le gouvernement est hors d'état d'invoquer le secours, l'autorité fédérale compétente peut intervenir sans réquisition; elle est tenue d'intervenir lorsque les troubles compromettent Ih sûreté de la Suisse.

En cas d'intervention, les autorité.- fédérales veillent à l'observation des dispositions prescrites à l'article 5.

Les frais sont supportés par le Canton qui a requis l'assistance ou occasionné l'intervention, à moins que l'Assemblée fédérale n'en décide autrement, en considération de circonstances particulières.

17. — Dans les cas mentionnés aux deux articles précédents, chaque Canton est tenu d'accorder libre passage aux troupes. Cellesci sont inunédiatement placées sous le commandement fédéral