II. — Conseil fédéral

83. — L'autorité directoriale et executive supérieure delà Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de sept membres.

84. — Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour trois ans par les conseils réunis et choisis parmi tous les citoyens suisses éligiblesen Conseil national. — On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même Canton.

Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.

85. — Les membres du Conseil fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au ser-

vice de la Confédération, soit dans un Canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession.

86. — Le Conseil fédéral est présidé par le président de la Confédération. Il a un vice-président.

Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont nommés pour une année par l'Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.

Le président sortant de charge ne peut être élu présidçnt où vice-président pour l'année qui suit.

Le même membre ne peut revêtir la charge de vice-président pendant deux années de suite.

87. — Le président de la Confédération et les autres membres du Conseil fédéral reçoivent un traitement annuel de la caisse fédérale.

88. — Le Conseil fénéral ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins quatre membres présents.

89. — Les membres du Conseil fédéral ont voix consultative dans les deux sections de l'Assemblée fédérale ainsi que le droit d'y faire des propositions sur les objets en délibération.

90. — Les attributions et les obligations du. Conseil fédéral, dans les limites de la présente Constitution, sont entre autres les suivantes :

1° Il dirige les affaires fédérales, conformément aux lois, aux décrets et aux arrêtés de la Confédération.

2° Il veille à l'observation de la Constitution, des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux; il prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer.

3° Il veille à la garantie des Constitutions cantonales.

A° Il présente des projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale, et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou parles Cantons;

5° Il pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral, ainsi que des transactions où des sentences arbitrales sur des différends entre Cantons.

6° Il fait les nominations que la Constitution n'attribue pas à l'Assemblée fédérale ou au Tribunal fédéral, ou que les lois ne délèguent pas à une autre autorité inférieure.

Il nomme des commissaires pour des missions à l'intérieur ou au dehors.

T II examine les traités des Cantons entre eux ou avec l'étranger, et il les approuve s'il y a Ueu (art. 74, n^S).

8" Il veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notam-

ment à Tobservation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures.

9» Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintieij de son indépendence et de sa neutralité.

10° Il veille à la sûreté intérieure de la Confédération, au maintien de la tranquillité et de l'ordre.

11° En cas d'urgence, et lorsque l'Assemblée fédérale n'est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse deux mille hommes, ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines.

12° Il est chargé de ce qui a rapport au militaire fédéral ainsi que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération.

13° Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, telles que lemilitaire, les péages, les routes et les ponts.

ii' Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses.

15° Il surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale.

16° Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale à chaque session ordinaire, lui présente un rapport sur la situation de la Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, et recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles à l'accroissement de la prospérité commune.

Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande.

91 . — Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départe- Tients entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but le faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les décisions émalent du Conseil fédéral comme autorité.

92, — Le Conseil fédéral et ses départements sont autorisés à ppeler des experts pour des objets spéciaux.