IV. — Tribunal fédéral
94. — Il y a un Tribunal fédéral pour l'administration de la justice en matière fédérale.
Il y a, de plus, un jury pour les affaires pénales.
95. — Le Tribunal fédéral se compose de onze membres avec les suppléants dont la loi déterminera le nombre.
96. — Les membres du Tribunal fédéral et les suppléants sont nommés pour trois ans par l'Assemblée fédérale. Le Tribunal fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.
Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.
97. — Peut être nommé au Tribunal fédéral tout citoyen suisse éligible en Conseil national. Les membres du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par cette autorité ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal fédéral.
98. — Le président et le vice-président du Tribunal fédéral sont nommés par l'Assembléd fédérale, chacun pour un an, parmi les membres du corps.
99. — Les membres du Tribunal fédéral sont indemnisés au moyen de vacations payées par la caisse fédérale.
100. — Le Tribunal fédéral organise sa chancellerie et en nomme le personnel.
101. — Comme Cour de justice civile, le Tribunal fédéral connaît:
1° Pour autant qu'ils ne touchent pas au droit public, des différends :
a. — Entre Cantons;
b. — Entre la Confédération et un Canton;
2" Des différends entre la Confédération, d'un côté, et des corporations ou des particuliers de l'autre, lorsque ces corporationi et ces particuliers sont demandeurs et qu'il s'agit de questions im portantes que déterminera la législation fédérale;
3° Des différends concernant les gens sans patrie [Heimathlosen) Dans les cas mentionnés sous le n° 1, lettres a et 6, ci-dessus l'affaire est portée au Tribunal fédéral par l'intermédiaire du Conse fédéral. Si le Conseil fédéral résout régulièrement la question d savoir si l'affaire est du ressort du Tribunal fédéral, le conflit e; décidé par l'Assemblée fédérale.
102. — Le Tribunal fédéral est tenu déjuger d'autres causes, lorsque les parties s'accordent à le nantir et que l'objet en litige dépasse une valeur considérable que détermine la législation fédérale. Dans ce cas, les frais sont entièrement àla charge des parties.
d03. — L'action du Tribunal fédéral comme Cour de justice pénale sera déterminée par loi fédérale qui statuera ultérieurement sur la mise en accusation, les Cours d'assises et la cassation.
104. — La Cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît :
a. — Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés ;
h. — Des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ;
c. — Des crimes et des délits contre le droits des gens;
d. — Des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles par lesquels une intervention fédérale armée a été occasionnée.
L'Assemblée fédérable peut toujours accorder l'amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.
105. — Le Tribunal fédéral connaît, déplus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui, par l'Assemblée fédérale,
106. — Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et lOo, la législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral.
