‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 211 sur 500 · V. — Dispositions diverses · texte numérisé non relu

V. — Dispositions diverses

108.— Tout ce qui concerne le siège des autorités de la Confédération est l'objet de la législation fédéra'e.

109. — Les trois principales langues parlées en Suisse, l'allemand le français et litalien, sont langues nationales de la Confédération.

110. — Les fonctionnaires de la Confédération sont responsables de leur gestion. Une loi fédérale déterminera d'une manière plus précise ce qui tient à cette responsabilité.

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