La liberté individuelle est garantie

Nul ne peut être arrêté que dans le cas prévus par la loi, etselon les formes qu'elle prescrit.

Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le ma-

gistrat compétent dans les viugt-quatre heures qui suivront son arrestation.

4. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi.