Nul ne peut être distrait de ses juges naturels
6. — La propriété est inviolable. Toutefois la loi peut exiger, dans l'intérêt de l'État ou d'une commune, l'aliénation d'une propriété immobilière moyennant une juste et préalable indemnité. Dans ce cas, l'utilité publique ou communale est déclarée par le pouvoir législatif, et l'indemnité fixée par les tribunaux.
7. — La confiscation générale des biens ne peut être établie; le séquestre des biens des accusés et des condamnés contumaces ne peut avoir lieu.
8. — La liberté de la presse est consacrée. La loi réprime l'abus de cette|liberté.
La censure préalable ne peut être établie. Aucune mesure fiscale ne pourra grever les publications de la presse.
9. — Le droit de libre établissement est garanti àtous les citoyens. Il en est de même de la liberté d'industrie, sous les modifications que la loi peut y apporter dans l'intérêt général.
iO. — La liberté des cultes est garantie. Chacun d'eux a droit à
une égale protection de la part de l'État. Par cette liberté il ne peut être dérogé aux traités ni conditions
qui règlent, dans.Ia présente Constitution, l'exercice des deux cultes I reconnus et salariés par l'État. Tous les cultes sont tenus de se
conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur ; leur exercice extérieur.
41. — La liberté d'enseignement est garantie à tous les Genevois, i 30US la réserve des dispositions prescrites par les lois dans Tinté- ! cet de l'ordre public et des bonnes mœurs. I Les étrangers ne peuvent enseigner qu'après avoir obtenu une : mtorisation du Conseil d'État.
I 42. — Le droit d'adresser des pétitions au grand Conseil et aux I mtres autorités constituées est garanti. La loi règle l'exercice de
le droit.
' TITRE III. — Dispositions générales.
13. — Tout Suisse habitant le canton de Genève est tenu au service militaire, sauf les cas de dispense déterminés parla loi.
44. — Aucune corporation, soit congrégation ne peut s'établir lans le Canton sans autorisation du grand.Conseil qui statue après ivoir entendu le préavis du Conseil d'État. Cette autorisation est oujours révocable.
45. — Nul, sauf dans les cas déterminés par la loi, ne peut recevoir deux traitements de l'État.
16. — Aucun membre du grand Conseil, aucun fonctionnaire ou employé salarié de l'État, ne peut accepter un titre, une décoration, des émoluments ou une pension d'un gouvernement étranger, sans autorisation. Cette autorisation est donnée par le grand Conseil pour ses membres, et par le Conseil d'État pour les employés et les fonctionnaires publics.
il. — Le droit de battre monnaie et celui de fixer le système des poids et mesures appartient à l'État.
TITRE IV. — De la qualité de citoyen.
