IV. — Présidence de la Confédération
11.^— La Présidence de Confédération appartient à la Couronne de Prusse, qui a droit, en cette qualité, de représenter la Confédération dans les relations internationales, de déclarer la guerre et de conclure la paix au nom de la Confédération, de conclure des aUiances et d'autres traités avec des États étrangers, d'accréditer et de recevoir des envoyés diplomatiques.
En tant que les traités avec les États étrangers se rapportent à des objets qui, d'après l'article A, sont du domaine de la législation fédérale, l'assentiment du Conseil fédéral est nécessaire pour leur conclusion, et celle du Reichstag est nécessaire pour leur validité.
12. — C'est à la Présidence qu'il appartient de convoquer le Conseil fédéral et le Reichstag, d'en faire l'ouverture, de les proroger et de les clore.
13, — La convocation du Conseil fédéral et du Reichstag a lieu annueiltment, et le Conseil fédéral peut être convoqué sans le Reichstag pour l'élaboration des travaux ; mais cç dernier ne peut être convoqué sans le Conseil fédéral.
i4. — Le Conseil fédéral devra être convoqué chaque fois qu'un tiers des voix le demandera.
Le chancelier fédéral pourra se faire représenter dans la direction des affaires par tout autre membre du Conseil fédéral, au moyen d'une substitution écrite.
15. — La Présidence du Conseil fédéral appartient au chancelier fédéral qui est nommé par la Présidence.
d6. — La Présidence présentera les propositions nécessaires, conformément aux résolutions du Conseil fédéral, au Reichstag, où elles seront défendues par des membres du Conseil fédéral ou par des commissaires spéciaux nommés par ce dernier.
i7. — A la Présidence appartiennent l'expédition, la promulgation des lois fédérales et la surveillance de leur exécution. Les mesures prises à cet effet par la Présidence sont rendues au nom de la Confédération, et ont besoin, pour être validées, d'être contre-signées par le chancelier fédéral, qui en prend la responsabilité.
18. — La Présidence nommera les fonctionnaires delà Confédération, recevra leur serment au nom de la Confédération, et les révoquera, s'il y a lieu.
19. — Si des membres de la Confédération ne remplissent pas leurs devoirs fédéraux prévus par la Constitution, ils pourront y être contraints par voie d'exécution.
Cette exécution devra : — a) quand il s'agit de prestations militaires et lorsqu'il y a péril en la demeure, être ordonnée et accomplie par le chef de guerre fédéral; — b) dans tous les autres cas, elle devra être décrétée par le chef de guerre fédéral.
L'exécution peut être étendue jusqu'à la séquestration du pays qu'elle concerne et de ses pouvoirs gouvernementaux. Dans les cas prévus dans la lettre a], il devra être donné connaissance, sans délai, au Conseil fédéral, de l'exécution ordonnée, avec exposé des motifs.
V, — Reichstag [la Diète).
20. — Le Reichstag émane d'élections universelles et directes qui, jusqu'à ce qu'il soit rendu une loi électorale fédérale, auront lieu conformément à la loi en vertu de laquelle a été élu le premier Reichstag de la Confédération du Nord.
21. — Les fonctionnaires n'ont pas besoin de congé pour entrer dans le Reichstag. Si un membre du Reichstag accepte dans la Confédération ou dans un État fédéral une fonction publique rétribuée, ou est promu dans la Confédération ou dans un État fédéral à une fonction jouissant d'un rang ou d'un traitement
plus élevé, il perd son siège dans le Reichstag et ne peut le recouvrer que par une nouvelle élection.
