Les délibérations du Reichstag sont publiques

Les comptes rendus, conformes à la vérité, des débats des séances publiques du Reichstag sont exempts de toute responsabilité.

23. — Le Reichstag a le droit de proposer des lois dans les limites de la compétence de la Confédération, et de renvoyer au Conseil fédéral ou au chancelier fédéral des pétitions qui lui sont adressées.

24. — La période législative du Reichstag dure trois ans. Pour dissoudre le Reichstag pendant cette période, il faut une

résolution du Conseil fédéral, rendue avec l'assentiment de la Présidence.

25. — En cas de dissolution du Reichstag, il faut que les électeurs soient réunis dans un délai de 60 jours, et le nouveau Reichstag lui-même dans un délai de 90 jours après la dissolution.

26. — Le Reichstag ne pourra être prorogé pendant plus de 30 jours, et la prorogation ne pourra être renouvelée pendant la même session sans l'assentiment du Reichstag.

27. — Le Reichstag vérifie les pouvoirs de ses membres et en décide.

Il règle la marche de ses déUbérations et sa discipline par un règlement, et élit son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

28. — ■ Le Reichstag prend des décisions à la majorité absolue des voix.

Pour qu'une décision soit valable, il faut que la majorité du nombre légal des membres soit présente.

29. — Les membres du Reichstag sont représentants du peuple entier et ne peuvent être tenus à des mandats ou instructions.

30. — Aucun membre du Reichstag ne peut, à une époque quelconque, être poursuivi judiciairement ou disciplinairement pour ses votes ou pour des paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions, et ne peut être soumis à aucune autre responsabilité en dehors de l'assemblée.

31 . — Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du jour où l'acte a été commis.

La même approbation est nécessaire pour une arrestation pour dettes.

A la demande du Reichstag, toute procédure criminelle contre

un de ses membres, et toute arrestation civile ou préventive est suspendue pendant la durée de la session.

32. — Les membres du Reichstag ne peuvent, comme tels, toucher aucun traitement ni indemnité.