VI. Douanes et commerce

33. — La Confédération forme un territoire douanier et commercial entouré d'une frontière douanière commune. Restent exclues les parties de territoire qui, par leur position, ne sont pas propres à être enfermées dans la frontière douanière.

Tous les objets à l'égard desquels le commerce est libre dans un État fédéral quelconque, peuvent être importés dans tout autre État fédéral, et ne peuvent être soumis à un impôt dans ce dernier qu'autant que les produits indigènes similaires y sont soumis à un impôt.

34. — Les villes hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg subsistent avec un district répondant à leur territoire actuel, comme ports francs, et en dehors de la frontière douanière comnmne, jusqu'à ce qu.'elles demandent à y rentrer.

33. — A la Confédération exclusivement appartient la législation sur tout ce qui concerne les douanes, sur les impôts frappant la consommation du sucre indigène, de l'eau-de-vie, du sel, de la bière, du tabac, et sur les mesures qui sont nécessaires pour assurer, dans les lieux exclus de la frontière douanière, le respect de la frontière commune.

36. — La perception et l'administration des douanes et des impôts de consommation (art. 32) restent h chaque État fédéral dans son territoire, autant qu'il les a exercées jusqu'ici. La Présidence fédérale surveille l'observation des procédés légaux, par des fonctionnaires fédéraux qu'elle adjoint aux bureaux de douanes et de contributions et aux autorités dirigeantes des États particuliers, après avoir pris l'avis du comité des douanes et des contributions du Conseil fédéral.

37. — Le Conseil fédéral prend des décisions : 1° sur les mesures légales tombant sous la disposition de l'art, 32 à soumettre au Reichstag ou adoptées par lui, y compris les traités de commerce et de navigation ; 2° sur les règles et arrangements d'administra^ tion pour l'exécution de la législation commune (art. 33); 3° sur les vices qui se manifestent dans l'exécution de la législation commune (art. 35) ; 4° sur la fixation définitive qui lui est soumise par ses agents comptables des contributions à verser dans la caisse fédérale (art. 39).

Toute proposition présentée au Conseil fédéral sur un des objets 1 à 3 par un État fédéral ou sur les objets 3 par un fonctionnaire contrôleur est soumise à une décision commune. En cas de diver-

gence d'opinion, la présidence aura voix prépondérante dans les cas 1 et 2, s'il se prononce pour le maintien de la prescription ou de l'arrangement existant; mais dans tous les autres cas la majorité des voix décidera d'après les règles établies dans l'art. 6 de la présente Constitution.

38. — Le produit des douanes et des impôts de consommation désignés dans l'art. 35 est versé à la caisse fédérale. Ce produit se compose de toutes les recettes faites sur les douanes et les impôts de consommation, déduction faite : l"des bonifications et remi&es faites conformément aux règles générales de l'administration; 2° des frais de perception et d'exploitation, savoir : — a) pour les droits sur le sucre indigène, en tant que ces frais, d'après la convention des membres duZollverein allemand, pourraient être attribués à la communauté; — b] pour l'impôt du sel indigène, aussitôt qu'un impôt pareil sera établi, de même qu'un droit de douane sur le sel étranger, après la suppression du monopole du sel, le montant des frais de surveillance et de perception causés par les salines ; — c) pour les autres impôts, do p. 100 de la recette totale. Les pays situés en dehors de la frontière douanière contribueront aux dépenses fédérales par le payement d'une somme proportionnelle.

39. — Les extraits de trimestre que les autorités de perception des États fédéraux devront fournir tous les trimestres et les comptes finals à établir après la clôture de l'année, et des livres sur les recettes en matière de douanes et d'impôts de consommation opérées pendant le trimestre ou l'année, seront réunis en aperçus généraux, après vérification faite par les autorités dirigeantes des États fédéraux, lesquels aperçus seront envoyés au comité de comptabilité du Conseil fédéral. Ce dernier établira, d'après ces aperçus, tous les trimestres, la somme due à la caisse fédérale par chaque caisse des États particuliers, et donnera connaissance de cette somme au Conseil fédéral et aux États fédéraux; il soumettra annuellement aussi la fixation définitive de ces sommes, avec ses observations, à la décision du Conseil fédéral.

40. — Les dispositions du traité d'union douanière du 46 mai 1865, du traité du 28 juin 1864, sur l'imposition égale des produits intérieurs, du traité du même jour sur le commerce du vin et du tabac, et de l'an. 2 du traité de douane et d'adhésion du 11 juillet 1864, et de même celles des traités thuringiens, restent en vigueur pour les États fédéraux intéressés dans ces traités, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente constitution et tant qu'elles ne seront pas changées par la voie désignée en l'art. 37. Dans ces limites, les dispositions du traité d'union douanière du 46 mai 4865 seront applicables aussi aux États fé-

déraux et territoires qui n'appartiennent pas actuellement au ZoUverein allemand.