VII. — Chemins de fer

41 . — Des chemins de fer qui sont jugés nécessaires dans l'intérêt de la défense du territoire fédéral ou des communications générales peuvent être établis, au compte de la Confédération, en vertu d'une loi fédérale, même malgré les membres fédéraux dont ils traversent les territoires, sans préjudice de leur souveraineté, ou concédés à des entrepreneurs particuliers, avec le droit d'expropriation. Toute administration de chemin de fer existante est obligée de consentir à la jonction avec des chemins de fer nouveaux, aux frais de ces derniers. Les dispositions légales qui accordent à des entreprises existantes de chemins de fer un droit d'opposition à l'établissement de chemins parallèles ou de concurrence sont supprimés par ces présentes pour tout le territoire fédéral, sans préjudice des droits acquis. Un tel droit d'opposition ne pourra plus être accordé dans des concessions nouvelles.

42. — Les gouvernements fédéraux s'engagent à administrer, dans l'intérêt des communications générales, les chemins de fer situés sur le territoire fédéral comme un réseau unitaire, et de faire établir et pourvoir du matériel les nouveaux chemins de fer d'après des formes unitaires.

43. — On adoptera donc le plus rapidement possible les procédés analogues d'exploitation, et en particulier on établira des règlements de pohce, des voies identiques. La Confédération devra veiller à ce que les administrations de chemins de fer entretiennent constamment les voies dans un état offrant la sécurité nécessaire et à ce qu'elles les pourvoient du matériel qu'exigent les besoins de communication.

4,4,. — Les administrations de chemins de fer sont obligées d'organiser les trains de voyageurs et de marchandises voulus avec la vitesse requise, et d'instituer aussi des expéditions directes de personnes et de marchandises, en permettant le passage des moyens de transport d'une voie à l'autre, sous condition de l'indemnité d'usage.

45. — La Confédération a le contrôle des tarifs. Elle agira notamment dans le but : i° de faire introduire le plus tôt possible pour les chemins de fer du territoire fédéral des règlements d'exploitation concordants; "2" d'obtenir l'uniformité et le plus grand abaissement possible de ceux-ci, en particulier pour le transport de charbons, de coke, de bois, de minerais, de pierres, de sel, de fer brut, d'engrais et d'objets semblables, un tarif réduit répondant aux besoins de l'agriculture et de l'industrie pour de grandes dis-

tances, et finalement le tarif d'un pfenning par quintal et mille géographique dans tout le territoire fédéral.

46. — Dans les cas de détresse, notamment lors d'une cherté extraordinaire des vivres, les administrations des chemins de fer sont obligées d'établir temporairement un bas tarif, fixé par la présidence, sur la proposition du Conseil fédéral, notamment pour le blé, les farines, les léguujes secs et les pommes de terre. Ce tarif ne pourra descendre néanmoins au-dessous du taux le plus bas admis sur le chemin dont il s'agit pour les matières premières.

4-7. — Toutes les administrations de chemins de fer devront faire droit sans objection aux demandes des autorités fédérales concernant l'emploi des chemins de fer, dans le but de la défense du territoire fédéral. En particulier, les troupes et le matériel de guerre devront être transportés à des prix égaux et réduits.

VIII, — Postes et télégraphes.

48. — Les postes et télégraphes seront organisés et administrés, par tout le territoire de la Confédération du Nord, comme institutions publiques communes.

La législation de la Confédération, en matière de poste et de télégraphie, prévue dans l'article 4, ne s'étend pas aux objets dont le règlement, d'après les principes admis actuellement dans l'administration des postes et télégraphes prussiens, est abandonnée aux règlements et ordonnances de l'administration.

49. — Les recettes des postes et télégraphes sont communes pour toute la Confédération. Les dépenses sont faites au moyen des recettes communes. Les excédants sont versés dans la caisse fédérale (section 12).

50. — La direction supérieure de l'administration des postes et télégraphes appartient à la Présidence fédérale. Celle-ci a le droit ît le devoir de faire en sorte que l'unité soit établie et maintenue ians l'organisation de l'administration et l'exploitation du service, linsi que dans la qualification des employés.

La Présidence devra se charger des fixations réglementaires et le tous les arrangements administratifs, de même que des rap- )orts avec les administrations postales ou télégraphiques d'autres )ays allemands ou étrangers. Tous les employés de l'administraion postale et télégraphique sont tenus d'obéir aux ordonnances ie la Présidence fédérale.

Cette obligation sera exprimée dans le serment de services u'ils auront à prêter. La nomination des employés supérieurs lécessaires auprès des autorités administratives de la poste et de i télégraphie dans les diverses circonscriptions (par exemple des

directeurs, conseillers, inspecteurs généraux), en outre, la nomination des employés des postes et des télégraphes fonctionnant sous la surveillance et dans les diverses circonscriptions comme organes desdites autorités (inspecteurs, contrôleurs), émane, par tout le territoire de la Confédération du Nord, de la Présidence, à laquelle ces employés prêtent serment.

il sera donné communication à temps desdites nominations aux gouvernements des différents pays, en tant qu'elles concernent leur territoire, afin qu'ils les confirment et les publient.

Les autres employés nécessaires auprès des autorités administratives des postes et des télégraphes, de même que tous les employés de l'exploitation locale et technique, par conséquent les employés fonctionnaires dans les bureaux proprement dits, seront nommés par les gouvernements respectifs. Pour les pays où il n'existe pas une administration indépendante des postes et des télégraphes, on s'en tiendra aux dispositions des traités.

51 . — Pour mettre fin à la dispersion des postes et des télégraphes dans les villes hanséatiques, l'administratiDn et l'exploitation des diverses institutions postales et télégraphiques publiques qui se trouvent dans ces villes seront réunies, conformément à des dispositions ultérieures de la Présidence fédérale, qui donnera aux Sénats l'occasion d'exprimer leurs vœux à ce sujet.

En ce qui concerne les établissements allemands qui se trouvent dans ces villes, cette réunion devra être opérée immédiatement. Avec les gouvernements non allemands, qui possèdent ou exercent encore dans les villes hanséatiques des droits postaux, on prendra les arrangements nécessaires pour arriver au but mentionné.

52. — Dans Taffectation de l'excédant de l'administration des postes à des buts fédéraux généraux (art. 39), on observera, en vue de la différence des recettes des administrations postales des Élats particuliers, et à l'effet d'établir une compensation convenable pour l'époque de transition fixée ci-dessus, les procédés suivants :

Sur les excédants de recettes postales, donnés dans les divers territoires postaux pendant les cinq années 4861 à 1865, on calculera un excédant annuel moyen et on fixera d'après cettf moyenne, en tant pour cent, la part dont chaque circonscription postale aura profité dans l'excédant de tout le territoire fédéral.

D'après le rapport ainsi fixé, on tiendra compte pendant les hui' prochaines années, à chaque État particulier, des sommes composant l'excédant fédéral pour leurs autres contributions fédérales. Après l'expiration des huit années, toute distinction cessera et les excédants de poste seront versés tout entiers à la caisse fédérale d'après le principe exprimé dans l'article 49.

Sur la part de l'excédant que produiront pendant ces hui

années k>s postes des villes hanséatiques, la moitié sera mise à la disposition de la Présidence fédérale, dans le but de couvrir d'abord, parce moyen, les dépenses de l'établissement d'institutions postales normales dans les villes hanséatiques.