X. — Consulats

56. — Tout ce qui concerne les consulats de l'Allemagne du Nord est placé sous la surveillance de la Présidence fédérale, qui nomme les consuls après avoir entendu le comité du Conseil fédéral pour le commerce et l'industrie. Il ne pourra être institué de nouveaux consulats des pays particuliers dans le ressort des consuls fédéraux.

Les consuls fédéraux exerceront les fonctions des consuls des pays particuliers non représentés dans leur ressort. Tous les consulats existants des États particuliers seront supprimés aussitôt que l'organisation des consulats fédéraux sera achevée, de telle manière que le Conseil fédéral aura reconnu que la défense des intérêts particuliers et de tous les États fédéraux est assurée par les consuls fédéraux.