XI. — Organisation militaire fédérale
57. — Tout Allemand du Nord est tenu au service mihtaire et ne peut se faire remplacer dans l'accomplissement de cette obligation.
58. — Les frais et charges de toute l'organisation militaire de la Confédération doivent être supportés également par tous les États fédéraux et ceux qui leur appartiennent, de telle manière qu'en principe aucune classe ne puisse subir un allégement ou une aggravation des charges. Là où l'égale répartition des charges ne peut être établie en nature sans nuire à la prospérité publique, la compensation doit être établie par la législation, d'après les principes de l'équité.
59. — Tout Allemand du Nord capable de porter les armes appartient pendant sept ans en règle, à partir de l'âge de vingt ans accomplis jusqu'au commencement de la vingt-huitième année, s l'armée permanente, savoir: les trois premières années sous les drapeaux, les quatre dernières années dans la réserve, et pendant les années suivantes à la landwehr.
Dans les États fédéraux où jusqu'ici la durée de l'obligation di service était plus longue que douze ans, la réduction successive d£ cette durée n'aura lieu que dans la mesure où le permettront les conditions de la force de guerre de l'armée fédérale.
En ce qui concerne l'émigration des hommes de la réserve, or
s'en tiendra uniquement aux dispositions en vigueur pour les hommes de la landwehr.
60. — La force de préseiîce de paix de l'armée fédérale sera réglée, jusqu'au 31 décembre 1871 , à 1 p. 100 de la population de 1867, et fournie au prorata par les divers États fédéraux.
Pour les temps postérieurs, l'effectif de paix sera fixé par voie de législation fédérale.
61. — Après la publication de cette Constitution, on devra introduire dans tout le territoire fédéral toute la législation militaire prussienne, aussi bien les lois elles-mêmes que les règlements, instructions et rescrits rendus en vue de leur exécution ou pour les compléter, notamment dans le Code pénal militaire du 3 avril 1845, l'ordonnance du 20 juillet 1843 sur les tribunaux d'honneur, les dispositions sur le recrutement, la durée du service, les règles relatives au service, à l'entretien, au logement des troupes, aux indemnités pour dommages aux champs, la mobilisation, etc., pour la paix et la guerre. Néanmoins le règlement militaire ecclésiastique est exclu.
Après la réalisation unitaire de l'organisation militaire fédérale, la Présidence fédérale soumettra à l'assentiment constitutionnel du Reichstag et du Conseil fédéral une loi militaire complète.
62. — Pour faire face aux dépenses pour toute l'armée fédérale et les institutions y appartenant, on devra mettre annuellement à la disposition du chef de guerre fédéral, jusqu'au 31 décembre 1871, autant de fois 225 thalers que comporte l'effectif de paix d'après l'article 160. (Comparez section 12.) Le payement de ces sommes commencera avec le 1" du mois qui suivra la publication de la Constitution fédérale.
Après le 31 décembre 1871, ces contributions continueront à être versées par chaque État à la caisse fédérale. Pour les calculer, on s'en tiendra à Tetlèctif de paix fixé provisoirement par l'art. 60, jusqu'à ce qu'il ait été changé par une loi fédérale.
La loi du budget établira l'affectation de cette somme à l'ensemble de l'armée fédérale et à son organisation
La fixation du budget militaire sera basée sur l'organisation de l'armée fédérale établie légalement en vertu de la présente organisation.
63. — Toute la force de terre de la Confédération formera une armée unitaire qui, pendant la guerre et la paix, sera placée sous le commandement de S. M. le roi de Prusse, comme chef de guerre fédéral.
Les régiments, etc. , auront des numéros suivis dans toute l'armée fédérale.
Pour l'habillement, on prendra pour base les couleurs et la coupe
de l'armée prussienne. Les chefs des contingents auront le droit de déterminev les insignes extérieurs (cocardes, etc.).
Le chef de guerre fédéral a le devoir et le droit de faire en sorte qu'au dedans de l'armée fédérale, toutes les troupes soient complètes et en état de combattre, et que l'unité soit établie et maintenue dans l'organisation et la formation, dans l'armement et le commandement, dans l'instruction des hommes, de même que dans les grades des officiers.
A cet effet, le chef de guerre fédéral est autorisé à se rendre compte, en tout temps, par des inspections, de la situation des divers contingents, et à ordonner qu'il soit remédié aux défauts qu'il aura trouvés.
Le chef de guerre fédéral détermine l'état de présence, la division et l'organisation des contingents de l'armée fédérale, ainsi que l'organisation de la landwehr, et il a le droit de déterminer les garnisons au dedans du territoire fédéral, ainsi que d'ordonner à chaque partie de l'armée fédérale de se mettre sur le pied de guerre.
Afin de maintenir l'unité indispensable dans, l'administration, l'entretien, l'armement et l'équipement de toutes les troupes de l'armée fédérale, les ordonnances rendues à ce sujet dans l'avenir, pour l'armée prussienne, seront communiquées aux chef des autres contingents fédéraux par le comité de l'armée de terre et des forteresses, désigné dans l'article 8, afin qu'ils s'y conforment.
64. — Toutes les troupes fédérales sont tenues de rendre obéissance absolue aux ordres du chef de guerre fédéral. Cette obligation sera mentionnée dans le serment du drapeau. Le commandant supérieur d'un contingent, de même que tous les officiers qui commandent des troupes de plus d'un contingent et tous les commandants de forteresses, seront nommés par le chef de guerre fédéral. Les officiers nommés par ce dernier lui prêteront le ser^ ment du drapeau. Pour les généraux et officiers remplissant les fonctions de généraux dans le contingent fédéral, la nomination dépendra chaque fois de l'assentiment du chef de guerre fédéral. Le chef de guerre fédéral a le droit de choisir, pour les places du service fédéral à sa nomination dans l'armée prussienne ou leë autres contingents, les officiers dans tous les contingents de l'afmée fédérale, par mutation avec ou sans avancement.
65. — Le droit d'établir des forteresses en dedans du territoire fédéral appartient au chef de guerre fédéral, qui demande à cel effet, conformément à la section 42, les voies et moyens, en tant que le budget ordinaire est insuffisant.
66. — Quand des conventions particulières n'en disposent pas autrement, les princes ou les sénats fédéraux nomment les of-
ficiers de leurs contingents SOUS la restriction posée dans rarticle64. Ils sont chefs des troupes oppartenantà leurs territoires et jouissent des honneurs y attachés. Ils ont notamment le droit d'inspection en tout temps, et^ en outre des rapports ordinaires sur les changements opérés en vue de la promulgation ; ils recevront communication des avancements et nominations concernant leurs troupes. Ils ont aussi le droit non-seulement d'employer dans des buts de police leurs propres troupes, mais aussi de requérir d'autres troupes de l'armée fédérale en garnison dans leur pays.
67. — Des économies sur le budget ne profitent en aucun cas aux gouvernements particuliers, mais seulement à la caisse fédérale.
68. — Le chef de guerre fédéral peut, quand la sûreté publique est menacée dans une partie quelconque du territoire fédéral, proclamer l'état de siège dant cette partie. Jusqu'à ce qu'il soit rendu une loi fédérale réglant les conditions, les formes et les effets d'une proclamation pareille, on se réglera à ce sujet sur les prescriptions de la loi prussienne du 10 mai 1849.
