XII. — Finances fédérales

69. — Toutes les recettes et dépenses de la Confédération doivent être évaluées d'avance tous les ans et portées au budget fédéral. Ce dernier est fixé par une loi avant le commencement de l'exercice d'après les principes suivants :

70. — Pour faire face aux dépenses communes, on se servira d'abord des excédants des années précédentes, s'il y a lieu, ainsi que des recettes conmmnes provenant des douanes, des impôts de consommation communs et des postes et télégraphes. Si ces recettes ne suffisent pas pour couvrir ces dépenses, les divers États fédéraux devront fournir, tant que des impôts fédéraux ne seront pas établis, des contributions, dans la proportion de leurs populations; ces contributions seront établies par voie de législation fédérale et la perception en sera ordonnée par la Présidence, jusqu'à la concurrence du montant fixé par le budget.

7 J . — Les dépenses nouvelles sont consenties en règle pour une année, mais pourront l'être dans des cas particuliers pour plusieurs années.

Au cas de besoins extraordinaires, il pourra être contracté par voie de législation fédérale un emprunt ou une garantie à la charge de la Confédération.

72. — La Présidence rendra compte annuellement, pour décharge, au Reichstag et au Conseil fédéral, de l'emploi de toutes les recettes.