XIII. — Contestations et dispositions pénales

73. — Toute entreprise contre l'existence, l'intégrité, la sûreté ou la Constitution de la Confédération du Nord, toute offense contre le Conseil fédéral, le Reichstag, un membre du Conseil fédéral ou du Reichstag, une autorité ou un fonctionnaire public de la Confédération dans l'exercice de leurs fonctions, commise par parole, écrit, impression, signes, représentation par image ou autrement, sera jugé dans les divers États fédéraux, et punie suivant les lois existantes ou qui seront rendues dans ces États pour punir les actions dirigées contre cet État, sa Constitution, ses chambres, les membres de ces chambres, ses autorités et fonctionnaires.

74. — Pour les entreprises désignées dans l'art. 68, dirigées contre la Confédération du Nord, qui seraient qualifiées de haute trahison, si elles étaient dirigées contre un État particulier, le tribunal compétent serait le tribunal supérieur commun d'appel des trois villes libres hanséatiques, à Lubeck, en première et dernière instance. Les dispositions plus précises sur la compétence et la procédure du tribunal supérieur fédéral seront déterminées par voie de législation. Jusqu'à ce que cette loi soit rendue, on s'en tiendra à la compétence actuelle des tribunaux dans les divers États fédéraux et aux dispositions qui règlent la procédure de ces tribunaux.

75. — Les contestations entre les États fédéraux, en tant qu'elles ne concernent pas le droit privé et ne sont pas par conséquent de la compétence des tribunaux ordinaires, seront jugées par le Conseil fédéral sur la demande d'une des parties.

Les contestations sur la Constitution, dans les États fédéraux où il n'existe pas d'autorité compétente pour décider ces contestations, doivent être arrangées à l'amiable par le Conseil fédéral, sur la demande d'une des parties, et, si l'on n'y réussit pas, être résolues par la voie de la législation fédérale.

76. — Si, dans un État fédéral, se présente le cas d'un déni de justice, et qu'une aide suffisante ne puisse être obtenue par voie légale, le Conseil fédéral est tenu de recevoir des plaintes relatives à des dénis de justice à juger d'après les lois qui existent dans l'État fédéral intéressé, et de faire en sorte que le gouvernement fédéral qui a donné lieu à la plainte procure l'aide judiciaire.