XV. Rapports avec les États de l'Allemagne du Sud

78. — Les rapports de la Confédération avec les États du Sud seront réglés, aussitôt après l'établissement de la Constitution de la Confédération du Nord, par des traités particuliers qui devront être soumis au Reichstag.

L'entrée des États du Sud ou de l'un d'eux dans la Confédération aura lieu, sur la proposition de la Présidence fédérale, par voie de législation fédérale.

CONSTITUTION DU 31 JANVIER 1850j

(Tr., t. III, p. 532etsuiv.)

TITRE I. DU TERRITOIRE DE l'ÉTAT,

Article 1 . — Tous les territoires du royaume, dans leur étendue actuelle, forment l'État prussien.

2. — Les frontières de cet État ne peuvent être modifiées que par une loi.

TITRE II. — des droits des prussiens.

3. — La Constitution et la loi détf rminent comment s'acquiert la qualité de Prussien ei comment les droits politiques s'acquièrent, s'exercent et se perdent.

4. — Tous les Prussiens sont égaux devant la loi. Il n'y a pas entre eux de privilèges. Tous les citoyens sont admissibles aux emplois publics sous les conditions déterminées parla loi.

5. — La liberté individuelle est garantie. La loi détermine sous quelles formes et conditions il peut y être fait des restrictions, spécialement en ce qui concerne le droit d'arrestation.

6. — Le domicile est inviolable. L'entrée dans le domicile, les visites domiciliaires, ainsi que. la saisie des lettres ou papiers ne peuvent avoir lieu que d'après les formes et dans les cas déterminés par la loi.

7. — Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il ne peut être établi de tribunaux d'exception ni de commissions extraordinaires.

8. — Des poursuites ne peuvent être ordonnées et des peines appliquées qu'en vertu de la loi.