La propriété est inviolable. L'expropriation totale ou

(1) Le texte que nous publions comprend les modiiications, additions et retranchements résultant des lois des 30 avril 1851, 21 mai et 5 juin 1852, 25 avril, 7 mai et 24 mai 1853, 14 avril et 30 avril 185G, 1857. — Ces modifications ont porté sur les art. 40, 41,42,05, 06,67,08,69, 76,94, 95, 105 et U5,§2.

partielle ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant le payement préalable d'une indemnité, ou tout au moins l'évaluation de cette indemnité dans les cas d'urgence.

10. — La mort civile et la peine de la confiscation des biens ne peuvent être appliquées.

11. — La liberté d'émigration ne peut être restreinte par l'État qu'à raison des obligations de service militaire. — Son exercice ne peut être subordonné au payement d'aucune taxe.

12. — La liberté des cultes, le droit de former des associations religieuses et de célébrer les cérémonies du culte dans un édifice privé ou public sont reconnus. La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de la religion pratiquée par le citoyen; l'exercice de la liberté religieuse ne doit pas nuire à l'accomplissement des obligations civiles et politiques.

13. — Les associations religieuses et les sociétés ecclésiastiques qui n'ont pas les droits de corporation ne peuvent les obtenir qu'en vertu de lois spéciales.

14. — La religion chrétienne sert de base aux institutions de l'État ayant rapport aux questions religier^ses, sans qu'il soit dérogé à la liberté garantie par l'art. 12.

15. — L'Église évangélique et l'Église catholique ronsaine, de même que toute autre société religieuse, se gouvernent et s'administrent d'une manière indépendante; elles ont la possession et la disposition des biens, des sommes et des établissements destinés aux cultes, à l'instruction et à la bienfaisance.

10. — Les rapports des sociétés religieuses avec leurs supérieurs ne sont pas empêchés; la publication d'écrits pastoraux est soumise à la même loi que toute autre publication.

17. — Il sera statué par une loi spéciale sur le patronat de l'Église et les conditions sous lesquelles il peut être établi.

18. — Le droit de nommation, proposition, élection et confirmation pour les charges ecclésiastiques est supprimé en tant qu'il appartient à l'État et qu'il repose sur le patronat ou sur des titres spéciaux.

Cet article n'est pas applicable à la nomination des ecclésiastiques pour l'armée et les établissements publics.

19. — L'institution du mariage civil sera réglée par une loi spéciale qui établira en même temps les registres de l'élat civil.