La science et son enseignement sont libres
21. — Des écoles publiques auront soin de l'instruction delà jeunesse.
Les parents et tuteurs ne peuvent laisser leurs enfants et pupilles manquer de l'instruction prescrite pour les écoles publiques.
22. — Le droit d'enseigner, de fonder et de diriger des insiituts
est libre, à charge de justifier d'une capacité morale et scientifique devant les autorités compétentes.
23. — Tous les instituts publics ou privés et les établissements d'éducation seront soumis à la surveillance des autorités désignées par le gouvernement.
Les professeurs des écoles publiques ont les droits et les devoirs de serviteurs de l'État.
24. — Pour l'établissement des écoles publiques, il faut autant que possible avoir égard aux matières religieuses.
L'instruction religieuse sera dirigée par les sociétés religieuses formées à cet effet.
La direction des affaires extérieures de l'école publique appartient à la commune; l'État nomme, parmi les individus dont la capacité a été reconnue, les instituteurs de ces écoles, sur la proposition des autorités communales.
25. — La commune et, dans le cas où la commune justifie de l'insuffisance de ses ressources, l'État pourvoient à l'établissement, à l'entretien et à l'amélioration des écoles publiques. Les obligations qui peuvent incomber à des tiers en vertu de titres légaux subsistent.
L'État garantit aux instituteurs publics un revenu fixe, suivant les ressources et l'importance des localités. L'enseignement des écoles publiques est gratuit.
26. — Une loi spéciale règle la matière de l'instruction publique.
27. — Tout Prussien a le droit de manifester sa pensée librement, par parole, écrit, impression ou dessin. La censure ne peut être établie. Toute autre restriction de la liberté de la presse ne peut avoir lieu que par mesure législative.
28. — Les délits commis par paroles, écrit, impression ou dessin sont réprimés selon les dispositions des lois pénales.
29. — Tous les Prussiens ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, dans un local fermé sans autorisation préalable des autorités. Cette faculté ne comprend pas le droit de former des assemblées en plein air, lesquelles sont soumises à l'autorisation préalable des autorités.
30. — Tous les Prussiens ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire aux lois pénales.
La loi règle, dans le maintien de la sûreté publique, l'exercice du droit garanti par cet article et par l'article 29.
Des associations politiques peuvent être soumises à des restrictions ou à des suppressions temporaires par mesures législatives.
31. — Les conditions sous lesquelles les droits de corporation sont accordés ou refusés sont déterminés par la loi .
32. Tout Prussien a le droit de pétition. Des pétitions coUec-
tives ne peuvent êti'e présentées que par les autorités ou les corporations.
33. — Le secret des lettres est inviolable. Les restrictions nécessaires en temps de guerre ou pour des instructions criminelles seront établies par la loi.
34. — Le service militaire est obligatoire pour tous les Prussiens. L'étendue et la forme du service sont réglés par la loi.
35. — L'armée comprend toutes les parties de l'armée permanente et de la landwehr. Le Roi peut, en cas de guerre, appeler la landstnrm conformément à la loi.
36. — La force armée ne peut être employée pour la répression de troubles intérieurs et pour l'exécution des lois que dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi, et sur la réquisition de l'autorité civile. La loi décidera dans quels cas peut s'exercer cette réquisition.
37. — La juridiction militaire s'applique exclusivement aux infractions à la discipline. Elle sera organisée par une loi. Des ordonnances particulières règlent cette discipline.
38. — La force armée ne peut délibérer ni dans le service, ni hors du service, ni se rassembler sans ordre. Des assemblées ou réunions de la landwehr, pour délibérer sur les institutions militaires, les ordres ou les questions de services, sont prohibées, lors même que la landwehr ne serait pas sous les armes.
39. — Les art. 5, 6, 29, 30 et 32 ne s'appliquent à l'armée qu'autant que les lois militaires et les ordonnances disciplinaires n'y dérogent pas.
40. — L'institution des fiefs est abolie. — Les liens féodaux encore existants seront dissous par disposition légale.
41. — Les dispositions de l'art. 40 ne s'appliquent ni aux fiefs de la couronne ni à ceux existant hors de l'État.
42. — Sont abrogés selon les lois particulières déjà publiées : — 1" Le droit attaché à la possession de certains territoires d'exercer ou de transmettre le droit de juridiction, ainsi que toutes exemptions ou impositions dérivant de ce droit; — 2° Les obligations provenant des liens de juridiction et de patronage, de la sujétion héréditaire, de l'ancienne organisation des métiers.
L'annulation de ces droits entraîne aussi la libération des services et obligations imposés aux anciens possesseurs de ces droits.
TITRE m. — DU ROI.
