Le Roi a le commandement suprême de l'armée

4-7. — Le Roi a le droit de nommer à tous les emplois dans l'armée et les autres branches du service de l'État, si la loi n'en a autrement disposé.

48. — Le Roi déclare la guerre, conclut 1» paix, signe les traités avec les gouvernements étrangers. Les traités de commerce et ceux d'où résultent des charges pour l'État ou les citoyens, doivent, pour être valables, recevoir l'approbation des Chambres.

49. — Le Roi a le droit de faire grâce et de réduire les peines. Toutefois, ce droit ne peut être exercé en faveur d'un ministre condamné pour faits de son administration que sur la proposition de la Chambre qui a prononcé la mise en accusation. Le Roi ne peut arrêter des enquêtes judiciaires en cours qu'en vertu d'une loi spéciale.

50. — Le Roi a le droit de conférer des décorations et autres distinctions auxquelles ne sont pas attachés de privilèges et prérogatives. 11 a le droit de frapper monnaie conformément aux dispositions légales.

51 . — Le Roi convoque les Chambres et prononce la clôture de leurs sessions. El peut les dissoudre toutes les deux à la fois ou seulement une. Dans ce cas, il doit convoquer les électeurs dans les soixante jours de la dissolution, et les Chambres dans les quatre-vingt-dix jours.

52. — Le Roi peut proroger les Chambres. Cette prorogation ne peut pas dépasser l'espace de trente jours sans leur consentement.

53. — La Couronne est, en conformité des lois de familles royales, héréditaire dans la descendance mâle, par ordre de primogéniture et suivant la succession agnato directe.

54. — Le Roi est majeur à dix-huit ans accomplis. Il prête serment, en présence des Chambres réunies, de maintenir ferme et inviolable la Constitution du royaume et du gouvernement, en accord avec elle et les lois.

55. — Le Roi ne peut, sans le consentement des Chambres, être en même temps souverain de pays étrangers.

56. — Si le Roi est mineur ou empêché pour longtemps de gouverner lui-même, l'agnat majeur le plus proche exerce la régence. 11 doit convoquer aussitôt les Chambres, qui décrètent en séance générale la nécessité de la régence.

57. — S il n'y a pas d'agnat majeur et s'il n'a pas été pourVu légalement, le ministre d'État doit convoquer les Chambres ^^ui

élisent en séance générale un régent. Jiisquà l'installation de 'ce dernier, le ministère est chargé du gouvernement.

5g. — Le régent exerce le pouvoir royal au nom du Roi. Après l'installation de la régence, il prête serment, devant les Chambres réunies, de maintenir ferme et inviolable la Constitution du royauuje et de gouverner en accord avec elle et les lois.

Jusqu'à la prestation de ce serment, le ministère reste en tous les cas responsable des actes du gouvernement,

59, — Aux fonds de la dotation de la Couronne appartient la rente assignée par la loi du 17 janvier 4820 sur les revenus des domaines et des forêts.