TITRE IV. — DES MINISTRES

60. — Les ministres, ainsi que les fonctionnaires d'État qui les re[)résentent, ont entrée dans chacune des Chambres, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Chaque Chambre peut réclamer la présence des ministres.

Les ministres n'ont le droit de voter que lorsqu'ils sont meyibres d'une Chambre.

61. — Les ministres peuvent être accusés par une Chambre du crime d'infraction à la Constitution, de corruption ou de trahison. Le tribunal suprême du royaume décidera sur la validité de cette accusation. Une loi spéciale statuera ultérieurement sur les cas de responsabilité, sur la procédure et les peines.