TITRE V, — DES CHAMBRES
62. — Le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Roi
et les deux Chambres.
L'accord du Roi et des deux Chambres est indispensable pour chaque nouvelle loi.
Les projets de lois intéressant les finances de l'État seront soumis d'abord à la seconde Chambre. Ils seront acceptés ou refusés en entier par la seconde Chambre,
63, — Si des mesures d'urgence doivent être prises, soit pour le maintien de la sécurité publique, soit à raison de calamité publique imprévue, et si les Chambres ne sont pas réunies, des ordonnances rendues sous la responsabilité de tout le ministère, peuvent prendre force de loi, si elles ne sont pas contraires à la Constitution. Seulement, à la prochaine réunion des Chambres, elles doivent être soumises à leur approbation,
64, — Le Roi, de même que chaque Chambre, a le droit de proposer une loi ; des projets de loi, rejetés par une des Chambres ou par le Roi, ne peuvent être lepris dans le cours de la même session.
Ul LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.
65-68 (1). — La première Chambre est formée par ordonnance royale, qui ne peut être modifiée que par une loi, avec le consentement des deux Chambres.
La première Chambre est composée de membres que le Roi nomme à vie ou avec droit héréditaire (2).
69. — La seconde Chambre est composée de trois cent cinquante-deux membres élus. Les districts d'élection sont déterminés par la loi. Us peuvent consister en un ou plusieurs cercles d'une ou plusieurs villes.
70. — Tout Prussien qui a accompli sa vingtième année est électeur du premier degré dans la commune où il est domicilié et où il possède la capacité d'élire pour le conseil municipal (3).
Celui qui a la capacité de prendre part aux élections communales dans plusieurs communes ne peut exercer le droit d'électeur votant que dans une seule commune.
7d . — Pour deux cent cinquante âmes de la population il faut élire un électeur.
(1) Les art. 05, 65, 66, 67, 68 ont été remplacés par cet article unique en 1858. (Loi du 7 mai 1863).
(2) Voici les principales dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1854 sur la composition de la première Chambre :
Sont membres de cette Chambre : 1° les princes de la maison loyale que le roi appelle à siéger lorsqu'ils ont atteint leur majorité ; — 2" les membres héréditaires de la Chambre des seigneurs; — 3° les membres nommés à vie par le roi.
Appartiennent à la première Chambre par droit de naissance : — les chefs des familles princières de HohenzoUern-Hechingen, et de Hohenzoi'ern-Sigmaringen; les chefs des anciennes maisons souveraines relevant de l'Empire; les princes, comtes et seigneurs appelés par l'ordonnance dujS février 1847 à siéger comme membres de la classe seigneuriale à la Diè^e réunie; les citoyens à qui un droit héréditaire, créé par une décision spéciale, est transmis.
Les membres nommés à vie par le roi sont choisis parmi les candidats présentés par divers corps de l'État ou classes de citoyens, savoir : — 1" les membres de la classe des seigneurs appelés, par l'ordonnance du 3 février 1847, à siéger à la Chambre des seigneurs; — 2° la classe des comtes ayant fiefs dans une province (la classe de chaque province peut présenter un candidat); — 3° la réunion des familles de grande propriété foncière investies parle roi du droit de présentation; — 4° les familles de propriété foncière anciennement fortifiée; — 5" les Universités; — 6° les villes à qui le droit de présentation est octroyé.
11 faut, pour siéger à la première Chambre, être sujet prussien, domicilié en Prusse, âgé de trente ans (sauf pour les princes de la maison royale).
Les membres présentés en une certaine qualité cessent de siéger lorsqu'ils perdent cette qualité (ainsi, le membre de la Chambre des seigneurs piésenté cemme membre d'une univer-sité perd son siège s'il cesse d'appartenir à l'Université).
(3) Les militaires appartenant à l'armée active et aux dépôts de la Landwehr votent dans le lieu de leur garnison, sans égard au temps de résidence, ceux de la Landwehr appelés au service pendant les élections votent à leur domicile. (Ordonnance du 30 mai 1849.)
Les électeurs votants sont divisés en trois sections, suivant leurs impôts directs, et de manière à ce que toute section aura la même somme d'impôts en rapport des électeurs votants.
La somme totale est calculée :
a. Par commune, si la commune forme en elle-même un district d'élection de premier degré.
b. Par district, si le district d'élection de premier degré est composé de plusieurs communes.
La première section est composée des électeurs les plus imposés jusqu'au tiers de l'impôt total.
La seconde section est composée des électeurs qui payent moins d'impôts, jusqu'au tiers.
La troisième section est composée de ceux qui payent les impôts les moins élevés jusqu'au tiers de la somme totale.
Chaque section élit ses électeurs séparément, c'est-à-dire un tiers des électeurs à choisir. Plusieurs sections peuvent être réunies en associations électorales qui ne peuvent pas dépasser cinq cents électeurs votants.
Les électeurs dans chaque section peuvent être pris parmi ceux qui appartiennent à tout le district d'élection, sans tenir compte des sections.
72. — Les députés sont nommés par les électeurs de second degré. Les autres dispositions sur l'exécution des élections sont fixées par la loi sur les élections, de même ce qui concerne les villes dans lesquelles on prélève un droit de mouture et d'ahatage.
73. — La durée des pouvoirs de la seconde Chambre est fixée à trois années.
74. — Tout Prussien qui a accompli sa trentième année, qui n'a pas perdu ses droits civiques par suite d'un Jugement, et qui a servi pendant trois années peut être élu député à la seconde Chambre.
75. — Après les trois années delà période législative, la Chambre est élue de nouveau; de même en cas d'une dissolution.
Dans les deux cas les mêmes membres peuvent être réélus.
J6. — Les deux Chambres du royame seront convoquées régulièrement par le roi, pendant le temps compris entre le commencement du mois de novembre de chaque année et le milieu du mois de janvier de l'année suivante , et en outre toutes les fois j que les circonstances l'exigeront.
77. — L'ouverture et la clôture des Chambres sont prononcées par le roi en personne ou par un ministre délégué od hoc, dans une séance des deux Chambres réunies.
Les deux Chambres sont convoquées, ouvertes, prorogées et
clôturées en même temps. Si l'on dissout une des Chambres, l'antre est prorogée de plein droit.
78. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité de l'élection. Elle règle l'ordre de ses travaux et sa discipline, elle choisit ses présidents, vice-présidents et secrétaires.
Les fonctionnaires n'ont pas besoin de congés pour entrer dans les Chambres.
Si un député accepte une fonction du gouvernement, ou entre dans le service de l'État dans un autre emploi avec augmentation de traitement, il perd son siège et sa voix dans la Chambre, et il ne peut reprendre ses fonctions de député qu'en vertu d'une nouvelle élection.
Personne ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
79. — Les séances des deux Chambres sont pubhques. Chaque Chambre se réunit en comité secret sur la proposition
du président ou de dix membres; la proposition est discutée en comité secret.
80. — Aucune des Chambres ne peut prendre une décision si la majorité du nonibre légal de ses membres n'est présente.
Chaque Chambre prend ses décisions à la majorité absolue des voix sauf quelque exceptions déterminées par la loi électorale.
81. — Chaque Chambre a le droit pour elle-même défaire des adresses au roi. Nul ne peut remettre en personne une pétition ou une adresse aux Chambres.
Chaque Chambre peut renvoyer les pétitions qui lui sont adressées aux ministres, et demander des explications sur les griefs qu'elles exposent»
82. — Chaque Chambre a le droit de nommer des commissions chargées de prendre les informations pour la recherche des faits.
83. — Les membres des deux Chambres sont les représentants de tout le peuple. Ils votent d'après leur conviction libre et ne sont nullement liés par des promesses ou des instructions.
84. — Ils ne peuvent jamais être soumis à aucune juridiction pour leurs votes ou pour des opinions émises dans la Chambre, sauf dans le sein de la Chambre même par application de son^règleaient.
Aucun député ne peut, sans le consentement de la Chambre, pendant la durée de la période de la session, être poursuivi ou arrêté, à raison d'un fait réprimé par les lois, sauf en cas de flagrant délit reh'vé le jour même ou le lendemain.
Le consentemerit des Chambres est également nécessaire pour l'arrestation pour dettes.
Sur la demande de la Chambre, toute poursuite, tout empri» sonnement préventif ou civil est levé durant la session.
85. — Les membres delà seconde Chanjbre reçoivent du Trésor des indemnités de voyages et de^séjour. Ils ne peuvent y renoncer.
TITRE VI. — DU POUVOIR judiciaire.
86. — Le pouvoir judiciaire est exercé au nom du roi par des tribunaux indépendants, qui ne sont soumis à aucune autre autorité que celle des lois.
Les jugements sont rendus et exécutés au nom du roi.
87. — Les juges sont nommés à vie par le roi ou en son nom. Les juges ne peuvent être destitués Oii mis en disponibilité que
par un jugement et pour les causes fixées par la loi.
La mise en disponibilité préalable, et le déplaceinent non volontaire ou la mise à la retraite, ne peuvent avoir lieu que pour les causes et suivant les formes fixées parla loi et seulement par suite d'un jugement.
On n'y comprend pas les déplacements nécessités pour le service.
