L'organisation des tribunaux est fixée par la loi

90. — On ne peut nommer juge que celui qui est capable suivant les prescriptions légales.

91 . — Des tribunaux pour le commerce et l'industrie doivent être établis par voie légale en tout endroit où ils sont nécessaires.

L'organisation et la compétence de ces tribunaux, la nomination des membres, les prérogatives et la durée de leur emploi sont fixées par la loi.