Pour toute la Prusse il n'y a qu'une Cour suprême

93. — Les audiences des tribunaux pour aff'aires civiles et criminelles doivent être publiques. La publicité peut être déclarée suspendue pour raison de moralité.

En quelques autres cas la publicité peut être restreinte par les lois.

94. — Pour crimes, le verdict de culpabilité de l'accusé appartient aux jurés, à moins qu'une loi des Chambres ne consacre l'exception.

La formation du jury est réglée par la loi.

95. — Avec consentement préalable des Chambres, une Cour spéciale peut être nommée pour crime de lèse-majesté ou pour crimes contre la sijreté intérieure ou extérieure de l'État.

96. — La compétence des tribunaux et de l'administration est fixée par la loi. Une Cour établie décide les eonflit.'j de compétence qui s'élèvent entre les tribunaux et l'administration.

97. — Les conditions souslosquellrs des fonctionnaires civils et

militaires peuvent être cités judiciairement, pour abus de pouvoir, sont fixées par la loi. Cependant une autorisation préalable de l'autorité supérieure ne peut être demandée.