TITRE VIÏI. — DES FINANCES
99. — Les dépenses et recettes de l'État doivent être évaluées d'avance et inscrites au budget de l'État.
Cet budget doit être fixé chaque année.
400. — On ne peut prélever des impôts et des contributions pour le Trésor à moins qu'elles ne soient portées au budget ou fixées par des lois spéciales.
401. — Il n'y a pas de privilèges en matière d'impôts. Tous les privilèges existant encore seront abolis.
402. — Les fonctionnaires de l'État ou des communes ne peuvent prélever des taxes qu'en vertu de la loi.
403. — Les emprunts pour le Trésor ne peuvent se faire qu'en vertu d'une loi. Il en est de même pour toute garantie à charge de l'État.
104. — Pour dépasser le budget, il faut un consentement postérieur des Chambres.
Les comptes du budget de l'État seront vérifiés et fixés par la Cour supérieure des comptes. Les comptes généraux du budget de chaque année seront remis au Chambre avec les remarques de la Cour des comptes pour l'amortissement.
Une loi spéciale fixe l'institution et les pouvoirs de la Cour supérieure des comptes.
TITRE IX. — Des communes, cercles, districts et provinces.
405. — La représentation et l'administration des communes, cercles et provinces de l'État prussien sera fixée par des lois spéciales.
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Dispositions générales.
406. — Les lois et ordonnances promulgées suivant la presoription de la loi deviennent obligatoires.
L'examen de la légalité des ordonnances royales légalement publiées n'appartient pas aux autorités, mais aux Chambres.
107. — La Constitution peut être modifiée par la voie législative ordinaire.
Chaque Chambre doit avoir la majorité absolue^ et, sMl y a deux votations, il faut un intervalle d'au moins vingt et un jours.
108. — Les membres des deux Chambres et tous les fonctionnaires de l'État, prêtent serment de fidélité et d'obéissance au roi et jurent observation consciencieuse de la Constitution.
L'armée ne prête pas serment à la Constitution.
i09. — Les impôts et contributions actuellement existants continueront à être perçus.
Toutes les dispositions des Codes, lois séparées et ordonnances qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas abrogées par une loi.
ilO. — Toutes les autorités instituées par les lois antérieures restent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.
111. — En cas de guerre ou de révolte, ou si la sûreté publique est menacée, les articles 5, 6, 7, 27, "28, 29, 30 et 36 de la Constitution perdront force de loi pendant le temps et dans les localités où les mesures seront nécessaires.
Dispositions transitoires.
112. — Jusqu'à la promulgation de la loi prévue par l'article 26, les dispositions légales actuellement en vigueur sur les écoles et l'instruclion publique continueront d'être appliquées.
113. — Avant la révision du Code pénal, il sera rendu une loi spéciale sur les délits commis par écriture, impression ou gravure.
