Abrogé par la loi du 14 avril

115. — Jusqu'à la publication de la loi électorale prévue par l'article 72, reste en vigueur l'ordonnance du 30 mars 1849, sur l'élection des députés à la seconde Chambre.

116. — Les deux Cours suprêmes encore existantes seront réunies en une seule, dont l'organisation sera réglée par une loi spéciale.

117. — On aura particulièrement égard, dans la loi sur les fonc-

tionnaires de l'État, aux droits des fonctionnaires en exercice avant la promulgation de la Constitution.

418. — Si, à raison de la Constitution établie le 26 mai 1849 pour la Confédération germanique, des changements sont nécessités dans la présente Constitution, le roi les ordonnera et communiquera ses ordonnances aux Chambres à la prochaine session.

Les Chambres décideront si les changements provisoirement ordonnés sont en concordance avec la Constitution de la Confédération germanique.

119. — La prestation du serment du roi, des membres des deux Chambres et des fonctionnaires de l'État, dont il est parlé dans l'article 54, se fera aussitôt que la présente Constitution aura été ratifiée par le pouvoir législatif.