Il révoque et remplace les agents "a sa nomination

74. — Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu, devant les autorités judiciaires.

Des Relations du'Conseil exécutif avec le Corps législatif.

75. — Le conseil exécutif réside auprès du Corps législatif; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.

76. — Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte a rendre.

. 77. — Le Corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie, lorsqu'il le juge convenable.

Des Corps administratifs et municipaux.

78. — Il y a dans chaque commune de la république, une administration municipale;

Dans chaque district, une administration intermédiaire ;

Dans chaque département, une administration centrale.

79. — Les officiers municipaux sont élus par les assemblées de commune.

xxxvui LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

80. — Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district.

81. — Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié.

82. — Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation.

Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution.

83. — Le Corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les règles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir.

84. — Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.

De la Justice civile.

85. — Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.

86. — 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par les arbitres de leurs choix.

87. — La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

88. — 11 y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi.