TITRE H. DES DROITS POLITIQUES ET DE BOURGEOISIE DES BADOIS
ET GARANTIES PARTICULIERÏÏS.
7. — Les Badois sont égaux en droits, autant que la Constitution ne s'y oppose pas formellement.
Les ministres du Grand-! >uc et tous les fonctionnaires sont responsables de l'exacte observation des lois constitutionnelles.
8. — Les charges de l'État seront également réparties, toutes exemptions d'impôts directs ou indirects étant supprimées.
9. — Tous les citoyens appartenant à l'une des trois confessions chrétiennes sont admissibles à tous les emplois civils, militaires et ecclésiastiques.
Tous les étrangers à qui nous donnons une fonction publique recevront par là l'état d'indigène.
10. — La naissance et la religion n'établissent pas d'exemption du service militaire, sauf la réserve établie par l'acte de confédération en faveur des familles d'État.
41. — Une base convenable sera établie par une loi, pour les redevances et corvées déjà déclarées rachetables, et pour toutes les charges provenant de l'affranchissement du servage.
12. — La loi du 14 aoiit 1817 doit être considérée comme faisant partie de la Constitution.
13. — La propriété et la liberté des Badois sont pour tous et de la même manière, sous la protection de la Constitution.
14. — Les tribunaux sont indépendants dans les limites de leur compétence.
Les sentences, dans les affaires des citoyens, doivent être prononcées par les tribunaux ordinaires.
Le fisc doit être jugé par les tribunaux du pays, dans toutes les contestations nées de ses rapports avec les particuliers.
Personne ne peut être forcé à abandonner sa propriété qu'après une décision du ministère d'Étaî, et moyennant une indemnité préalable.
15. — Personne ne peut, dans une attaire criminelle, être distrait de ses juges naturels.
Personne ne peut être arrêté que conformément aux lois, ni détenu plus de deux lois vingt-quatre heures sans êîre interrogé sur les motifs de son arrestation.
Le Grand-Duc peut modérer les peines prononcées, et même en exempter entièrement; il ne peut les augmenter.
