La confiscation des biens est abolie

17. — La liberté de la presse sera réglée définitivement par les décrets de la Diète germaniqiie.

18. — Chaque citoyen jouit d'une liberté entière de conscience, et d'une égale proteclior, dans la pratique de son culte.

19. — Les droits politiques des trois communions chrétiennes sont égaux.

20. — Le bien de l'Église, les biens-fonds et les rentes appartenant aux institutions de bienfaisance et aux établissements de l'instruction ise peuvent être détournés de leur destination.

21. — Les dotations des deux universités du pays et d'autres grands établissements d'instruction, qui consistent en biens-fonds et rentes, ou en suppléments pris dans la caisse de l'État, ne peuvent être diminués.

22. — Toute obligation de l'État, fondée sur la confiance dans ses promesses, est inviolable.

L'institution de la caisse d'amortissement est maintenue dans son état.

23. — Les droits qui ont été accordées par l'édit du 23 avril 1818, aux anciens États d'Empire du duché et aux membres de l'ancienne noblesse immédiate, sont garantis par la Constitution.

24. — Les rapports des fonctionnaires sont maintenus par la Constitution dans Tétat où ils se trouvent aujourd'hui.

25. — Les établissements de la caisse séculière et ecclésiastique des veuves, et d'assurances contre l'incendie sont maintenues dans leur état actuel, et placés sous la protection de la Constitution.