Les États du pays sont formés de deux Chambres

27. — La première se compose des princes de la Maison ducale, des chefs de famille dites d'État, de l'évêque du Grand-Duché, et d'un ecclésiastique protestant nommé à vie, avec rang de prélat, de huit députés de la noblesse (1), de deux députés des universités, et enfin des membres qu'il plairait au Grand-Duc d'y appeler sans distinction de rang ni de naissance.

28. — Les princes de la maison et les chefs des familles dites d'État entrent dans la Chambre après la majorité accomplie. Dans les familles d'État, qui se divisent en plusieurs branches, le chef de chaque branche qui possède une seigneurie d'État, est membre de la première Chambre.

Pendant la minorité du possesseur d'une seigneurie, son droit de vote est suspendu.

Les chefs des familles nobles à qui le (jrand-Duc accorde une dignité de la haute noblesse, entrent dans la première Chambre, comme membres héréditaires et comme égaux des barons; mais ils doivent posséder, en vertu des droits d'aînesse et de succession, un bien de famille ou un fief qui soit porté, d'après le fonds et le revenu, après déduction des charges, au moins à 300,000 florins.

29. — Sont électeurs des députés de la noblesse, tous les propriétaires des seigneuries qui ont atteint vingt et un ans et qui ont fixé leur domicile dans le pays. Sont éligibles tous ceux qui ont droit de vote^ et qui ont atteint l'âge de vingt-cinq ans. Chaque élection a lieu pour huit ans. La moitié des députés de la noblesse sort tous les quatre ans.

Le Grand-Duc peut concéder aux possesseurs de biens nobles

(1) 11 faut distinguer, entre trois classes de nobles qui jouissent de droits politiques diiréreiits : 1° les memiires dos laniilies dites d'État (standes herrlichen famiiien) ; 2" les possesseurs de terres seigneuriales (grund herrs chaften) ; 3" les possesseurs de biens nobles (adeliclien giiter).

t5i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

le droit de vote et l'éligibilité dans l'élection des députés de la noblesse ;, lorsqu'ils possèdent un bien de famille ou fief qui soit porté, abstraction faite des charges, au inoins à 60,000 florins, et transmis par succession en vertu du droit d'aînesse.

30. — A défaut de l'évêque, l'administrateur de l'évêché entre aux États.

31. — Chacune des deux universités du pays élit ses députés pour quatre ans, entre ses professeurs, ou dans le nombre des hommes de lettres ou des fonctionnaires publics. Les professeurs ordinaires ont seuls droit de vote dans l'élection.

32. — Le nombre des membres de la première Chambre nommés par le Grand-Duc ne peut excéder huit.

33. — La seconde Chambre se compose de soixante-trois députés des villes et bailliages, d'après la division annexée à l'acte constitutionnel.

34. — Ces députés seront nommés par des électeurs élus euxmêmes.

35. — Les membres actuels de la première Chambre, les électeurs et éligibles dans l'élection de la noblesse, ne peuvent exercer le droit de vote dans la nomination des électeurs, ni être élus comme électeurs ou députés des villes et bailliages.

36. — Tous les autres citoyens qui ont atteint l'âge de vingtcinq ans, qui sont tenus pour citoyens dans le district de l'élection, ou qui exercent une fonction publique, ont droit de vote dans l'élection des électeurs et sont éligibles.

37. — Peut être élu député, sans égard au lieu du domicile, tout citoyen non compris dans les exclusions de l'art. 5 et qui,

'Est membre d'une des trois communions chrétiennes;

2° Est âgé de trente ans;

3" Qui dans le cadastre des maisons ou des fonds d'industrie, est porté pour un capital de 10,000 florins, ou qui retire une rente, annuelle et viagère d'au moins 1,500 florins d'une possession de famille ou féodale, ou qui enfin reçoit une pension fixe, et possède un bénéfice ecclésiastique d'une valeur égale au traitement d'un fonctionnaire civil ou ecclésiastique, pourvu que. dans les deux derniers cas, il paye une taxe directe sur une propriété.

Les baillis, les pasteurs et les médecins de province et de seigneurie, ou autres fonctionnaires ecclésiastiques ou civils, ne peuvent être élus députés dans les districts où ils exercent leurs fonctions.

38. — Les députés des villes et bailliages sont nommés pour huit ans, de manière que la seconde Chambre soit renouvelée tous les deux ans par quart,

39. — Chaque nouvelle élection d'un député qui devient néces-

saire, à cause de la dissolution de la Chambre, ou à cause de la sortie régulière d'un membre, rend aussi nécessaire une nouvelle élection des électeurs.