La science et son enseignement sont libres
Tout citoyen est autorisé à fonder des établissements d'instruc-
des j)restations pareilles repose sur des droits constatés par des titres ou des registres fonciers, ou lorsque ces personnes sont soumises aux obligations du patronat réel.
On ne pourra faire valoir des prétentions à des contributions ou prestations de ce genre que par les voies de droit.
Un ecclésiastique ne peut exiger des adhérents des autres confessions des taxes ou droits casuel^, si ce n'est pour fonctions accomplies à la demande de ces personnes.
Art. 10. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aussi aux contribution? et prestations pour les écoles, excepté dans les cas où les adhérents de diverses confessions se sont entendus pour l'entretien d'une école commune.
Art. 11. Toutes autres prétentions des ecclésiastiques, sacristains, organistes et instituteurs, ainsi que des établissements de culte, d'instruction publique et de bienfaisance envers des adhérents d'une autre confession, sont éteintes.
Art. 12. La commune est chargée des lieux de sépulture, et l'inhumation des décédés est une allaire à régler par les lois de l'État. Chaque Église ou corporation règle les rérémonies du culte pour les enterrements suivant ses prescriptions.
Art. 13. Aucune communauté religieuse ne peut refuser de laisser enterrer convenalilement sur son cimetière un adhérent d'une autre confession quand : 1° il s'agit de l'enterrer dans un tombeau de famille; 2° il ne se trouve pas dans la circonscription de la commune où a eu lieu le décès un cimetière spécial pour l'Église ou la corporation religieuse du décédé.
Art. 14. Nul ne peut être obligé de s'abstenir du travail les jours de fête d'une Église qui n'est pas la sienne.
néanmoins les jours de fête d'une Église, quelle qu'elle soit, on devra s'abstenir, à proximité de l'éJifice du culte, de tout ce qui pourrait troubler la fête ou y préjudicier.
Le dimanche, on devra en outre suspendre, pendant la durée du service divin, tout travail public qui ne sera pas urgent.
Art. 15. Aucune communauté religieuse ne peut être tenue à s'abstenir de sonner les cioches les jours où, d'après les prescriptions d'une autre communauté, on ne doit pas entendre le son des cloches.
Art. IG. Dans les écoles qui sont fréquentées par des adhérents de plusieurs confessions, on divisera, autant que possible, l'instruction, de telle manière que la minorité puisse accomplir ses devoirs religieux.
166 LES CONSTITUTIONS t)ES DIVERS ÉTATS.
tion OU d'éducation, à condition d'avoir fait constater légalement sa capacité.
L'instruction privée n'est pas assujettie à cette condition.
L'instruction religieuse dans les écoles appartient à l'Église ou à la société religieuse de qui dépend l'école.
L'État a le droit de haute direction et surveillance sur toute instruction et éducation publique.
18. — Chacun est libre de choisir sa profession et de s'y former comme il l'entend.
19. — Toutes les races de peuples de l'État possèdent des droits égaux, et chaque race a le droit inviolable de conserver et de cultiver sa nationalité et sa langue.
L'État reconnaît un droit égal pour toutes les langues en usage dans l'Empire à être employées pour l'instruction et les affaires publiques.
Dans les pays où se trouvent plusieurs races, les écoles publiques doivent être organisées de telle sorte que chaque race ait les moyens nécessaires pour l'enseignement de sa propre langue, et que nul moyen coercilif ne soit employé pour l'enseignement d'une autre langue.
20. — Une loi spéciale décidera des cas où les droits mentionnés dans les articles 8, 9, 10, 12 et 13 pourront être l'objet d'une suspension temporaire et locale.
LOI FONDAMENTALE DU 21 DÉCEMBRE 1867, SVh LA REPRÉSENTATION DE L'EMPIRE
poar les royaumes de Bohême, Gallicie, Salmatie et Iiodomérie, le graod-duohé de Cracovie, l'arcbiduché d'Autriche en deçà et au delà de l'Bnns, le» duchés de Salzbourg, Styrie, Carintbie, Carniole et Bukowine, le margraviat de Moravie, le duché de haute et basse Silésie, le comté princier de Tyrol, le territoire de Vorarlberg, le margraviat d'Istrie, le comté princier de Gorizie et de Gradisca, la ville de Trieste et son territoire.
Article 1. — Le Reichsrath est destiné à représenter i'Empire. Il se compose de deux Chambres, la Chambre des seigneurs et la Chambre des députés.
Nul ne peut être à la fois membre des deux Chauibres.
2. — Sont membres de la Chambre des seigneurs par droit de naissance les princes majeurs de la fduiille impériale.
AUTHIGHF. ifi-
;!, — SmiH membres liéréditaires Ifis chefs iiiajeui'S des familles nobles indigènes, importantes par l'étendue de leiirs propriétés, auxquels l'iùnpereur coîifie le litre de membres héréditaires de la Chamlife des seigneurs.
4. — Sont membres de la Chambre des seip;neurs, en veriu de leur haîite dignité ecclésiastique, tous les archevêques et évêques ayant titre de princes de l'Empire.
l'y. — L'Empereur se réserve le droit de nommer à vie membres de la Chambre haute les hommes éminents qui se sont signalés par des services rendus à TEtat, à l'Eglise, à la science ou à l'art.
6. — La Chambre des députés sera formée par l'élection de 203 membres dont le nomlirepour les différents royaumes et provinces t;st tixé ainsi qu'il suit :
Pour le foyaunîe de Bohême, 54; — de Dalmatie, 5; — de Gallicie et Lodoniérie avec le grand-duché de Cracovie, ."38; — l'archiduché d'Autiiche en deçà de l'Enns ; 18; — d'Autriche au delà de l'Enns, ÎO; — pour les duchés de Salzbourg, 3; — de Styrie, 13; — de Curinthie,5; — deGarniole,6; — deBucowine, 5; — pour le margraviat de Moravie, 22 ; — lé diiché de Haute ^t liasse Silésie, 6; — le comté prihcier de Tyrol, dO; — leVorarlberg^ 2 ; — le margraviat d'istrie, 2 ; — Gorizie et Gradisca, 2 ; — la viile de Trieste et son territoire, 2.
7. — Le nombre de membres fixé pour chaque province est fourni par l'élection à laquelle procèdent les députés de chaque Diète provinciale.
L'élection doit se faire à la majorité absolue des suffrages, et d& lelle sorte que les membres de la Chambre des députés, en tel nombre qu'il est réparti entre les divers territoires, villes et corporations, proviennent des Diètes provinciales établies pour les mêmes territoires, villes et corporations.
Des modihcations ne peuvent être apportées à la délimitation
les circonscriptions, dans les territoires, villes ou corporations, et
, i la répartition des députés à élire entre les différentes circonscrip-
I ions, que sur la proposition des Diètes provinciales et par nne
oi fondamentale.
L'Empereur se réserve d'ordonner des élections directes dans les erritoires, villes ou corporations, si des circonstances exceptionlellès empêchent les Diètes d'envoyer des députés à la Chambre. Cette élection directe devra ôtr.- faite de telle sorte que le nombre es membres de la Chambre des députés déterminé pour une cironscription soit fourni par les citoyens qui participent aux élecions de la diète provinciale, dans la même circonscription. Des isposilions ultérieures puur ces élections directes ainsi que pour I délimitation des circonscriptions électorales seront prises sous )rme de loi fondamentale.
8. — Les fonctionnaires et agents du Gouvernement élus à la Chambre des députés n'ont pas besoin de congé pour remplir leur mandat.
9. — L'Empereur nomme le président et le vice-président de la Chambre des seigneurs parmi les membres de cette Chambre,
.pour la durée de la session. La Chambre des députés éiit dans son sein ses président et vice-présidents; chaque Chambre choisit elle-même ses autres préposés.
iO. — Le Reichsrath est convoqué chaque année par l'Empereur, dans les mois d'hiver autant que possible.
il. — La compétence du Reichsrath s'étend à tous les objets de la législation se rapportant aux droits, devoirs et intérêts communs à tous les royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath, à moins qu'il ne s'agisse d'affaires communes à la fois à ces royaumes et territoires et aux autres pays de la monarchie réunis sous la couronne de la Hongrie.
Les matières suivantes sont de la compétence du Reichsrath :
a) L'examen et la sanction des traités de commerce ou politiques qui entraînent des charges pour l'Empire ou quelques parties de l'Empire, ou imposent des obligations à des citoyens, ou qui auraient pour effet un changement de territoire apporté dans les royaumes et pays représentés dans le Reichsrath.
h) Toutes les questions qui se rapportent au modo d'exécution, au règlement et à la durée du service militaire, spécialement à la fixation annuelle du chiffre du contingent à appeler sous les drapeaux, et aux dispositions générales sur la prestation des chevaux de relais, les vivres et le logement des troupes.
c) Le règlement des budgets de l'administration de l'État, et en particulier le vote annuel des impôts, taxes et droits, l'examen des comptes de l'État et des résultats de la gestion des finances, l'émission de nouveaux emprunts, la conversion des dettes de l'État anciennes, l'aliénation, transformation, engagement du domaine public, la législation des monopoles et des droits I régaliens, et en général toutes les affaires de /inances qui sont communes à tous les royaumes et territoires représentés dans h Reichsrath.
d) Le règlement des affaires d'argent, de monnaie etd'émissior de billi'ts de banque, les questions de douane, commerce, télégraphie, postes, chemins de ter. navigation et autres moyens de communication de l'Empire.
e) La législation sur le crédit, la banque, les privilèges de l'industrie, les poids et mesuies, la protection des modèles et marques de fabrique.
/') La législation médicale, ainsi fjue les lois de protection contw les épidémies et la peste bovine.
g] La législation sur le droit de citoyen et l'indigénat, sur la police des étrangers, les passe-ports et les recensements.
h) Sur les rapports des différentes confessions religieuses, le droit de réunion et d'association, la presse, la protection de la propriété intellectuelle.
Le règlement des principes de l'instruction publique pour les écoles publiques et lycées; la législation sur les univer!<ités.
/.) La législation des tribunaux correctionnels et de police, ainsi que de droit civil, excepté la législation sur des objets qui, en vertu des ordonnances provinciales et de cette loi fondamentale, sont de la compétence des Diètes; la législation sur le droit commercial et de change, le droit maritime, les mines et les fiefs.
/) La législation sur les bases d'organisation des autorités judiciaires et administratives.
m) Les lois nécessaires pour l'exécution des lois fondamentales sur les droits généraux des citoyens, sur le tribunal de l'Empire, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
n) La législation sur tout ce qui concerne les devoirs et rapports entre les différents pays.
o) La législation sur la forme dans laquelle seront traitées les affaires reconnues conununes avec les pays de la couronne de Hongrie.
12. — Tous les autres objets de législation qui ne sont pas expressément réservés par cette loi au Reichsrath sont de la compétence des Diètes des royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath, et sont réglés par ces Diètes conforoiément à la Constitution. Si toutefois une Diète décidait qu'un objet quelconque de législation à elle dévolu doit être délibéré et arrêté dans le Reichsrath, il rentrerait dans ce cas spécial, et seulement pour cette Diète, dans la compétence du Reichsrath.
13. — Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement au Reichsrath; mais celui-ci a également le droit de proposer des lois sur les matières de sa compétence.
Dans tous les cas, l'accord des deux Chambres et la sanction de l'Empereur sont nécessaires pour donner force à la loi.
Si l'accord des deux Chambres ne se produit pas malgré des délibérations répétées, soit sur un crédit dans une loi de finance, soit sur le chiffre du contingent dans la loi du recrutement, le chiffre le plus bas sera considéré comme accordé.
14. — S'il y a nécessité urgente de prendre des mesures sur des matières dont la connaissance appartient au Reichsrath, d'après la Constitution, et si celui-ci n'est pas assemblé, ces mesures peuvent être décidées par ordonnance impériale, sous la responsaliilité de tout le ministère, à condition qu'elles n'entraînent aucune dérogation à la loi fondamentale, aucune charge durable pour le trésor
170 Ll'S CONSTITUTICiNS DES DIVERS ÉTATS.
public, aucune aliénation du domaine, de l'État. Ces dispositions ont provisoirement force de loi si elles sont signées par tout k; ministère, et renfermées dans les limites tracées par cette disposition de la loi fondamentale.
La force de ioi.de ces ordonnances prend fin si le Gouvernement néglige de les présenter à la session du Reichsrath qui suit leur promulgation, et à la Chambre des députés quatre semaines après sa convocation, ou bien si Fune des deux Chambres refuse de les approuver.
Le ministère tout entier est responsable de l'annulation de ces ordonnances, aussitôt qu'elles ont perdu leur force de loi provisoire.
15. — Pour qu'une décision soit valablement prise par le Reichsrath, la présence de 100 membres dans la Chambre des députés, de 40 membres dans la Chambre des seigneurs est nécessaire, ainsi que la majorité absolue des volants dans l'une et l'autre asscmlilée.
Poin- que des changements soient valablement apportés à la loi fondamenlale sur les droits généraux des citoyens des royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath, sur l'institution d'un tribunal de lEmpire, sur le pouvoir judiciaire, ainsi que sur le fonctionnement du pouvoir gouvernemental et du pouvoir exécutif, une majorité des'deux tiers au moins des voix est nécessaire.
16. — Les membres de la Chambre des députés ne doivent pas recevoir de leurs électeurs des mandats impératifs.
Les membres du Reichsrath ne sont jamais responsables des votes par eux émis dans l'exercice de leurs fonctions; ils ne sont responsables que devant la Chambre à laquelle ils appartiennent des paroles prononcées dans l'exercice de leurs fonctions. ■
Aucun membre du Reichsrath ne peut être arrêté ou poursuivi judiciairement, sauf le cas de flagrant délit, dans le cours de la session, sans le consentement de lu Chambre à laquelle il appartient.
Même au cas de flagrant délit, le tribunal doit immédiatement notifier l'arrestation au président de la Chambre.
Si la Chambre le demande, l'emprisonnement doit cesser et la poursuite être arrêtée pendant toute la durée de la session. La Chambre possède le même droit s'il s'agit d'une arrestation opérée ou d'une instruction poursuivie contre un de ses membres en dehors du temps de la session.
17. — Tous les membres du Reichsrath doivent voter en personne.
18. — La mission des députés envoyés à la Chambre par leur province prend fin le jour où une nouvelle Diète est convoquée.
Us peuvent être réélus à la Chambre des députés.
Si un membre meurt, s'il perd la capacité personnelle, s'il se trouve pour longtemps empêché de siéger au Reichsratli, s'il donne sa démission, ou Crusse d'être membre de la Diète qui l'a envoyé, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection.
19. — La prorogation du Reicbsrath ainsi que la dissolution de la Chambre des députés est réservée à la décision de l'Empereur.
En cas de dissolution, il est procédé à de nouvelles élections conformément à l'article 7.
20 — Les ministres et les chefs des services centraux sont autorisés àprendr.,' part à toutes les délibératioris du Reicbsrath et à formuler des propositions en personne ou par l'organe d'un député.
Chaque Chambre peut réclamer la présence des ministres.
La parole leur est accordée toutes les fois qu'ils la demandent. Ils n'ont le droit de prendre part au vote que s'ils sont membres de l'une ou l'autre Chambre.
21. — Chacune des deux Chambres du Reicbsrath aie droit d'interpeller les ministres sur toutes les affaires de leur compétence, de soumettre à son examen les actes du Gouvernement, de leur demander des explications sur les pétitions présentées, de nommer des commissions auxquelles les ministres doivent fournir les informations nécessaires^ d'émettre leur avis sous forme d'adresses et de résolutions.
22. — Le mode de contrôle de la dette publique est déterminé par une loi spéciale.
23. — Les séances des deux Chambres du Reicbsrath sont publiques. Toutefois, les Chambres ont le droit de se réunir exceptionnellement en comité secret, sur la demande du président ou de dix membres au moins, si la Chambre en décide ainsi après éloignement du public.
24. -- Les dispositions de détail sur la marche des affaires, les rapports réciproques et extérieurs des deux Chambies, seront arrêtées par un règlement spécial.
