LOI FONDAMENTALE DU 21 DÉCEMBRE

concernant les affaires communes à tous les pajs de la monarchie autrichienne, et la manière de les traiter.

i . — Les affaires suivantes sont déclarées communes aux royaumes et pays représentés dans le Reicbsrath et aux pays de la couronne de Hongrie :

a) Les affaires étrangères^ y compris la représentation diplomatique et commerciale à l'étranger, de même que les traités internationaux. La sanction de ces traités, nécessaire aux termes de la Constitution, est réservée aux Corps représentatifs des deux parties de l'empire (au Reichsrath et à la Diète hongroise).

b) Les affaires militaires, y compris celles de la marine impériale (à l'exception toutefois de la loi qui fixe le contingent, de la législation sur la manière de remplir les devoirs militaires, des dispositions relatives au déplacement et à Fadministration de l'armée, et au règlement des rapports, droits et obligations des membres de l'armée).

c) Les affaires financières, en tant qu'il s'agit de dépenses à faire en commun, spécialement de la fixation du budget annuel et de i'examen des comptes.

2. — En outre les matières suivantes seront traitées, non pas en commun, mais d'après des principes communs :

a) Les affaires de commerce, spécialement tout ce qui concerne la législation douanière.

b) La législation sur les impôts indirects qui sont étroitement liés à la production industrielle.

c) La fixation du système monétaire et du taux de l'intérêt.

d) Les règlements concernant les lignes de chemin de fer qui intéressent les deux parties de l'Empire.

e) L'établissement des moyens de défense.

3. — Les deux parties de l'Empire supportent les dépenses des affaires communes dans une proportion qui doit être fixée, à des époques déterminées, par une décision des deux corps représentatifs de l'Empire (le Reichsrath et la Diète hongroise), soumise à la sanction de l'Empereur. Dans les cas où ces deux corps ne s'entendraient pas à ce sujet , l'Empereur fixerait cette proportion, mais seulement pour une période d'une année. ,

Il appartient exclusivement à chacune des deux parties de l'Empire d'arrêter les prestations concernant chacune d'elles.

On pourra néanmoins, pour subvenir aux dépenses des affaires communes, faire un emprunt commun, et tout ce qui concerne la conclusion de cet emprunt, son emploi et son remboursement, doit être traité en commun. La représentation de chacune des deux parties de l'Empire statue séparément sur la question de savoir s'il y a lieu de faire un emprunt commun.

A. — La part à la charge de chaque partie de l'Empire de la dette publique actuelle sera déterminée par une convention entre les deux parties de l'Empire.

fi. — L'administration des affaires communes sera confiée à un ministère commun responsable, lequel n'a pas le droit de diriger.

en même temps que les affaires communes, celles qui sont particulières à chacune des deux parties de l'Empire.

Les mesures à prendre sur la direction, la conduite et l'organisation de la force armée entière appartiennent exclusivement à l'Empereur.

G. — Le droit de législation appartenant aux deux corps représentatifs des deux parties de l'Empire (au Reichsrath et à la Diète hongroise) est exercé par des Délégations envoyées par ces deux corps pour traiter des affaires communes.

7. — La Délégation du Reichsrath compte soixante membres, dont un tiers est fourni par la Chambre des seigneurs, et deux tiers par la Chambre des députés.

8. — La Chambre des seigneurs élit dans son sein, à la majorité absolue des voix, les vingt membres qu'elle a à fournir pour la Délégation. Les quarante membres à fournir par la Chambre des députés sont élus de manière que les députés des différentes Diètes envoient des délègues conformément à la liste ci-contre, avec la faculté toutefois de choisir parmi eux ou dans l'ensemble de la Chambre.

On élira à la majorité absolue des voix : pour le royaume de Bohême, 10 délégués, — pour le royaume de Dalmatie, 1 ; — de Gallicie et Lodomérie avec le grand duché deCracovie, 7; — l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns, 3; — l'archiduché d'Autriche au delà de l'Enns, 2; — le duché de Salzbourg, I ; — le duché de Styrie, 2 ; — le duché de Carinthie, 1; — le duché de Bucowine, 1 ; — le margraviat de Moravie, 5 ; — le duché de Silésie (haute et basse), 1; — le comté princier de Tyrol, "2; — le pays de Vorarlberg, 1 5 — le margraviat d'istrie, 1 ; — le comté princier de Gorizie et Gradisca, I ; — la ville de Trieste et son territoire, 1 (total 40) .

9. — De la même manière, chacune des deux Chambres du Reichsrath doit élire des suppléants des déléguées, dix pour la , Chambre des seigneurs, vingt pour la Chambre des députés.

Le nombre des suppléants à élire pour la Chambre des députés est réglé de telle sorte qu'il y ait un suppléant à élire pour un nombre d'un à trois délégués, deux suppléants pour un nombre de quatre délégués ou au-dessus.

L'élection de chaque suppléant doit être faite séparément.

10. — L'élection des délégués et de leurs suppléants sera renouvelée annuellement par les deux Chambres du Reichsrath. Jusquelà, les délégués et les suppléants conserveront leurs fonctions. L'es membres sortants de la Délégation ne peuvent être réélus.

dl. — Les Délégations sont convoquées tous les ans par l'Empereur, Le heu de la réunion est fixé par lui.