La Délégation du Reichsrath choisit parmi ses membres
ses président et vice-président ainsi que ses secrétaires et autres préposés.
13. — La compétence des Délégations s'étend'à toutes les questions ayant trait aux affaires communes.
Les autres questions demeurent en dehors de l'action des Délégations.
14,. . — Les propositions du Gouvernement sont transmises séparément par le ministère commun à chacune des deux Délégations.
Chaque Délégation a le droit de faire des propositions sur les affaires qui sont de sa compétence.
15. — Pour toutes les lois sur les affaires qui sont de la compétence des Délégations, l'accord des deux Délégalions est nécessaire, et, si cet accord ne se produit pas, la décision est prise dans une séance plénière des deux Délégations, Elle est, dans tous les cas, soumise à la sanction de l'Empereur.
16. — Le droit de m.ettre en accusation le ministère commun appartient aux Délégations.
S'il y a violation d'une loi constitutionnelle, en vigueur pour les affaires communes, chaque Délégation peut faire une proposition qui sera communiquée à l'autre Délégation, pour la mise en accusation du ministère commun ou de l'un de ses membres.
La mise en accusation est valablement déclarée si elle est résolue séparément par chaque Délégation, ou dans une séance plénière des deux Délégations.
17. — Chaque Délégation propose, parmi les citoyens indépendants et jurisconsultes des deux parties de l'Empire qu'elle représente (lesquels toutefois ne doivent pas être pris dans son sein), vingtquatre juges,dont douze peuvent être récusés par l'autre Délégation. L'accusé, ou, s'il y a plusieurs accusés, tous ensemble ont également le droit d'en récuser douze parmi ceux qui sont proposés, de telle sorte cependant qu'un nombre égal soit récusé parmi ceux que présentent l'une et l'autre Délégation.
Les juges conservés forment le tribunal pour juger le procès.
•18. — Une loi spéciale sur la responsabilité du ministère comnum, donnera les règles de détail sur l'accusation, la procédure et le jugement.
19. — Chacune des deux Délégations, agit, délibère et prend ses décisions dans des séances séparées. L'art. 31 mentionne les cas où il est fait exception à cette règle.
20. — Pour qu'une décision soit valablement prise, il faut que trente membres au moins de la délégation et le président soient présents, et que la proposition réunisse la majorité absolue des voix des membres présents.
21. — Les délégués du Reichsrath et leurs suppléants ne doivent pas recevoir de leurs électeurs des mandats impératifs.
22. — Les délégués du Reichsralh doivent exercer personnellement leurs droits; l'art. 25 décide en quel cas les suppléants !ps remplacent.
23. — Les délégués du Reichsrath jouissent en celte qualité de rinviolabilité et de l'irresponsabilité auxquelles ils ont droit comme membres du Reichrath, en vertu de Fart. 16 de la loi fondapientale sur la représentation de l'Empire. Les droits accordés par ce texte à la Chambre à l'égard des députés, appartiennent a la Délégation à l'égard des délègues, si le Reichsrath n'est pas assemblé en même temps.
24. — Le menibre q^i cesse de faire partie du Reichsrath. cesse par cela seul de faire partie de la Délégation.
25. — Si un membre de la Délégation ou un suppléant vient à manquer, il est procédé à une nouvelle élection.
Si le Reichsrath n'est pas assemblé, le suppléant remplace le délégué.
26. — En cas de dissolution de la Chambre des députés, les pouvoirs de la Délégation du Reichsrath expirent également.
Le Reichsrath nouvellement constitué éljt une nouvelle Délégation.
27. — La session de la Délégation sera close, après l'achèvement de ses travaux, par son président, avec l'autorisaiion de l'Empereur.
28. — Les membres du ministère commun sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations des Délégations, et à faire leurs propositions en personne ou par l'organe d'un délégué, ils doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demaiidenl.
La Délégation aie droit d'adresser des interpellations au ministère comnum ou à l'un de ses membres, de réclamer des réponses et des éclaircissements, de nommer des commissions d'enquêtes auxquelles les ministres doivent fournir les informations nécessaires.
29. — Les séances de la Délégation sont publiques. Toutefois la publicité peut être suspendue sur la demande du président ou de cinq membres, si l'assemblée le décide après délibération hors la présence du public; mais la décision doit être prise en séance publique.
30. — Les deux Délégations se communiquent nmtuellement leurs décisions de même que les motifs qui les ont déterminées.
Ces communications se font par écrit, en allemand de la part de la Délégation du Reichsrath, en hongrois de la part de la Délégation de la Diète hongroise, et des deux côtés il y est annexé une traduction authentique en la langue de l'autre Délégation.
31. — Chaque Délégation a le droit de demander que la question soit résolue par un vote commun^ et cette proposition ne peut être
repoussée par l'autre Délégation, lorsqu'il y a eu trois échanges de communications demeurés sans résultat.
Les deux présidents fixeront le lien et le temps d'une séance plénière où devra être prise la décision commune.
32. — Dans les séances plénières, la présidence appartient alternativement aux présidents des deux Délégations.
Le sort décidera lequel des deux présidents aura d'abord la présidence, et, à toutes les séances suivantes, l'assemblée plénière sera présidée par le président de la Délégation qui n'aura pas exercé la présidence à la séance précédente.
33. — Pour qu'une décision soit valablement prise par l'assemblée plénière^ la présence des deux tiers au moins des membres de chaque Délégation est nécessaire. La décision se prend à la majorité absolue des voix.
S'il y a plus de membres présents d'une Délégation que de l'autre, il y aura, dans la Délégation dont les membres présents seront en plus grand nombre, autant d'abstentions de voie qu'il sera nécessaire pour rétablir l'égalité du nombre des membres votants de chaque Délégation. Le sort décidera quels membres devront s'abstenir de voter.
34. — Les séances plénières des deux Délégations sont publiques. Le procès-verbal est dressé par les deux secrétaires, dans les
deux langues, et vérifié en commun.
35. — Les dispositions plus détaillées touchant la marche des affaires dans la Délégation du Reichsrath seront arrêtées par le règlement que la Délégation fera elle-même.
36. — Relativement aux objets qui ne doivent pas être traités comme affaires communes^ mais qui doivent être traités d'après des principes communs (1), l'accord s'obtient ainsi : ou bien un projet de loi est élaboré par les ministères responsables, soumis séparément aux corps représentatifs desdeiîx parties de l'Empire, et, après décision concordante des deux représentations, est sanctionné par l'Empereur; ou bien on procède dans le sein des deux corps représentatifs à l'élection d'une députation, formée en nombre égal par chacun d'eux, laquelle, après avoir entendu les propositions des deux ministères^ prépare le projet de loi. Celui-ci est ensuite communiqué par les ministères respectifs à l'une et l'autre assemblée, qui le discutent dans la forme établie et dont les décisions concordantes sont soumises à la sanction de l'Empereur.
La seconde manière de procéder est observée spécialement pour établir l'accord sur la quote-part des frais dans les affaires communes.
(1) Voy. su^rà, arl. 2.
37. — Cette loi, portant modification de la loi fondamentale de l'État sur la représentation de l'Empire du 26 février 4861, ainsi que les lois fondamentales sur les droits généraux des citoyens (i), sur le pouvoir gouvernemental et exécutif ("2), sur le pouvoir judiciaire (3), et sur l'établissement d'un tribunal de l'Empire (4) sera immédiatement mise en vigueur.
rv.
LOI FONDAMENTALE DE L'ÉTAT DU 21 DÉCEMBRE 1867 SUR l'exercice du pouvoir gouvernemental et exécutif.
Article!. — L'Empereur est sacré, inviolable et irresponsable.
2. — L'Empereur exerce le pouvoir gouvernemental par des ministres responsables et des fonctionnaires qui leur sont subordonnés.
3. — L'Empereur nomme et révoque les ministres, et dispose de tous les emplois dans toutes les branches du service de l'État, sur le rapport des ministres en fonction, à moins que la loi ne l'ordonne autrement.
4. — L'Empereur confère les titres, décorations et autres distinctions de l'État.
o. — L'Empereur est le chef suprême de la force armée, déclare la guerre et conclut la paix.
