L'Empereur conclut les traités politiques
Le consentement du Reichsrath est nécessaire pour la validité des traités de commerce et des traités politiques qui créent des charges pour l'Empire ou quelqu'une de ses parties, ou des obligations pour les citoyens.
7. — Le droit de frapper monnaie est exercé au nom de l'Empereur.
8. — L'Empereur prête, à son avènement au trône, en présence des deux chambres du Reichsrath, le serment suivant : « de maintenir inviolablement les lois fondamentales des royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath, et de gouverner en accord avec elles et les lois générales. »
9. — Les ministres sont responsables de la légalité et de la con-
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stitutionnalité des actes du gouvernement qui sont du ressort de leurs fonctions.
Cette responsabilité, la composition delà Courdejustice cliargée de juger les ministres mis en accusation, et la procédure à observer sont réglées par une loi spéciale.
10. — La publication des lois se fait au nom de l'Empereur, en vertu du consentement des corps représentatifs constitutionnels, et sous la signature d'un ministre responsable.
11. — Dans la limite de leurs attributions, les autorités publiques ont le droit de publier des ordonnances, de donner des instructions, et de les faire observer, même de force, ainsi que les règlements K'gaux, par ceux qui y sont tenus.
Des lois particulièires règlent tes droits qui appartiennent aux autorités adojinistratives pour l'exécution des lois., et règlent également l'emploi de la force armée, organisée en permanence ou convoquée dans des cas particuliers, pour le maintien de l'ordre <^t de la sécurité publique.
!2. — Tous les employés de l'État sont responsables dans l'exercice de leurs fonctions, de l'observation des lois fondamentales de l'État, et des lois de l'Empire et de la province dans la gestion des affaires qu'elles réglementent.
Il apjpartient aux agents du pouvoir exécutif sous la surveillance et la discipline desquels ces employés sont placés de faire valoir cette responsabilité.
Une loi réglera comment il sera procédé contre les fonctionnaires responsables de violations du droit commises au moyen d'ordoniiances contraires aux lois.
13. — Tous les agents de l'autorité publique doivent prêter serment d'observer inviolablement les lois fondamentales de l'État.
LOI FONDAMENTALE DE L'ÉTAT DU 21 DÉCEMBRE 1867 SUIl LE POUVOIR JUDICIAIRE.
Article \. — Toute justice est exercée dans l'État au nom ai l'Emper iur. Les arrêts et jugements sont rendus en son nom.
2. — L'organisation et la compétence des tribunaux seront déterminées par la loi.
Des tribunaux extraordinaires ne poitrront être appelés à jtrgc que dans des cas fixés par la loi.
3. — La compétence des tribunaux militaires sera déterminée pa une loi spéciale.
4. — La juridiction chargée de statuer sur les infractions aux règlements de police, et en matière de contributions, sera établie parla loi.
5. — Les juges sont nommés à vie par l'Empereur ou en son nom, et sont inamovibles.
6. — Les juges sont libres et indépendants. Ils ne pourront être destitués que dans les cas prévus par la loi, et seulement à la suite d'une sentence judiciaire formelle.
La suspension d'un juge ne peut avoir lieu que par ordre du président du tribunal, ou du tribunal supérieur, l'affaire étant en même temps renvoyée à la juridiction compétente. Il en est de même du déplacement ou de la mise à la retraite non volontaires, qui seront prononcés par sentence judiciaire dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi.
Cette disposition n'est pas applicable aux déplacements ou mises à la retraite rendus indispensables par suite de changements apportés à l'organisation des tribunaux.
7. — L'appréciation de la force obligatoire due aux lois régulièrement publiées n'appartient pas aux tribunaux, mais ceux-ci peuvent juger de la validité des arrêts rendus dans les différentes instances légales.
8. — Tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire doivent jurer, dans leur serment, l'observation inviolable des lois fondamentales de l'État.
9. — Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire peuvent être accusés à raison d'illégalités commises dans l'exercice de leurs fonctions, en agissant en dehors des moyens légaux prescrits pour les procédures. Le droit d'accusation en cette matière sera réglé par une loi spéciale.
10. — Les débats judiciaires devant les juges appelés à rendre jugement sont oraux et publics, tant en matière civile qu'en matière criminelle.
La loi fixe dans quels cas des exceptions peuvent être faites à cette règle.
Dans les procès criminels, il y aura un ministère public.
11 . — Pour les crimes punis de peines graves par la loi, de même que pour tous les crimes ou délits politiques, ou ceux commis par la voie de la presse, des jurés prononcent sur la culpabilité de l'accusé.
12. — Pour les royaumes et pays représentés dans le Keichsràth, il existe à Vienne un Tribunal suprême et une Cour de cassation.
13. — LEmpereur aie droit de décréter des amnisties, defau'c grâce des peines légalement prononcées par les tribunaux ou de les
réduire, sous réserve des exceptions édictées par la loi en matière de responsabilité ministérielle.
14. — Les questions de l'ordre judiciaire sont séparées des questions de l'ordre administratif dans toutes les instances.
15. — Dans tous les cas où une autorité administrative a droit de décider sur les prétentions contradictoires des personnes privées, aux termes des lois rendues ou à rendre, la partie qui a été lésée dans ses droits par cette décision est libre de recourir contre la partie adverse par la voie judiciaire ordinaire.
Si, en dehors de ces cas, quelqu'un prétend avoir été lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative, il peut recourir devant la Cour de justice administrative, avec débat public et oral, contre tout représentant de l'autorité administrative.
Les cas dans lesquels la Cour de justice administrative aura à statuer, sa composition ainsi que le mode de procéder devant elle seront déterminés par une loi spéciale.
LOI FONDAMENTALE DU 21 DÉCEMBRE 1867 SUR l'institution d'un tribunal de l'empire.
Article 1 . — Il est institué un Tribunal de l'Empire pour statuer sur les conflits de compétence et les matières litigieuses de droit public, pour les royaumes et pays représentés dans le Reichsrath.
2. — Le Tribunal décide en dernier ressort dans les conflits de compétence :
a) Entre les autorités judiciaires et administratives sur la question desavoir si une affaire doit être poursuivie par voie judiciaire ou administrative, dans les cas déterminés par la loi.
b) Entre une Diète provinciale et les autorités supérieures gouvernementales, si chacune d'elles réclame le droit de statuer sur une affaire administrative.
c) Entre les autorités autonomes provinciales des différents pays, dans les affaires soumises à leur surveillance et à leur administration.
3. — Le Tribunal de l'Empire décide en outre : a] Sur les prétentions soulevées par les différents royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath contre l'ensemble du Reichsrath, et réciproquement; de même, sur les prétentions d'un de ces royaumes et territoires contre un autre ; enfin sur les réclamations descommunes, des corporations ou des particuliers con-
tre un de ces royaumes ou territoires, si de telles réclamations ne peuvent pas être vidées parla voie judiciaire ordinaire.
b) Sur les plaintes formées par des citoyens pour violation des droits politiques garantis par la Constitution, quand l'atfaire a été décidée par la voie administrative prescrite par la loi.
4. Le Tribunal est juge unique de la question de savoir si une affaire est de sa compétence; .ses décisions excluent tout appel ultérieur, ainsi que le recours par la voie judiciaire ordinaire.
Si le Tribunal renvoie une affaire devant les juges ordinaires ou devant une autorité administrative, la connaissance n'en peut être déclinée par ceux-ci sous prétexte d'incompétence.
5. — Le Tribunal de l'Empire réside à Vienne. Il est composé d'un président et d'un vice-président qui sont nommés à vie par l'Empereur, et de douze membres et quatre suppléants que l'Empereur nomme également à vie, et qu'il choisit de telle sorte que six membres et deux suppléants soient nommés parmi les candidats proposés par la Chambre des députés, et six membres et deux suppléants parmi les candidats proposés par la Chambre des seigneurs.
La présentation est faite en désignant trois candidats versés dans la science de la ju-isprudence, pour chacune des places à remplir.
6. — Une loi spéciale statuera ultérieurement sur l'organisation du Tribunal, la procédure à suivre devant lui et l'exécution de ses décisions.
STATUTS PROVKGIAUX POUR l'archiduché d'autriche f-n df.ca de l'enns.
