CHAPITRE I. — DE LA REPRÉSENTATION PROVINCIALE

Article i . — Ti'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns est représenté par la Diète pour tout ce qui touche aux intérêts de ce territoire.

2. — Les droits accordés à la représentation provinciale seront exercés soit par la Diète elle-même, soit par le Comité.

3. — La Diète sera composée de soixante-six membres, savoir : r Le prince archevêque de Vienne et l'évêque de Sainl-Polten ; 2" Le rector magnificus de l'université de Vienne ;

3» Soixante- trois députés élus, de telle sorte qu'il y ait: a) Quinze députés de grands biens-fonds;

b) Vingt-huit députés des villes et des bourgs désignés par le règlement des élections, et des Chambres de commerce et d'industrie.

c) Vingt députés des autres communes de l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns.

4. — L'Empereur choisira parmi les députés le président (Landmarschall) et le vice-président pour diriger la Diète.

5. Le règlement des élections détermine d'une manière précise quelles sont les conditions à remplir pour être électeur etéhgible, fixe la répartition des députés entre un certain nombre de circonscriptions qui sont encore à délimiter, et le mode de procéder dans les opérations électorales (1).

6. — La durée des fonctions du président et du vice-président ainsi que des pouvoirs des membres de la Diète est limitée à six ans.

Les élections des députés à la Diète ne peuvent être révoquées par les électeurs.

(1) Règlement des élections pour la Diètk. — Pour l'élection des députés de la classe des grands biens-fonds, l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns forme une seule circonsrriplioii cjui fournit quinze députés. L'élection se fait à Vienne. Les électeurs peuvent se faire représenter par des fondés de pou- A'oirs. — Pour l'élection des députés des villes et des bourgs, les arrondisseinents communaux de Vienne et les bourgs sont répartis eu vingt circonscriptions, dont huit sont formées dans la ville de Vienne. — La charnière de commerce et d'industrie, à Vienne, élit quatre députés. — Les communes rurales sont réparties en vingt circonscriptions qui fournissent chacune un député.

ÉLECTEURS ET ÉLiGiBLES. — Pour participer à l'élection des députés de la classe des grands biens-fonds, il faut être sujet autrichien, majeur, propriétaire de biens-fonds payant au moins iOO florins d'impôt. — Le droit d'élection existe lors même que le cens e.-t fourni par plusieurs propriétés appartenant à la même personne. — Les dO'putés des villes et des bourgs sont élus directement .par tous ceux qui font partie des communes de ces villes et bourgs, y participent à l'élection des corps municipaux, et payent, en impôts directs un cens de 20 florins au moins à Vienne, et lO ilorins dans les autres localités. — Pour les députés des communes rurales, l'élection est à deux degrés. Chaque commune élit un électeur pour cinq cents habitants, et eu outre pour une fraction de ce nombre égale ou supérieure à moitié. Les petites communes, qui comptent moins de cinq cents habitants, élisent un électeur. — Dans ces divers cas le droit de voter doit être exercé personnellement.

Sont éligibles comme députés à la Diète les citoyens autrichiens âgés de tregte ans, jouissant des droits civils et politiques, et possédant le droit d'éliro dans une des classes d'électeurs de la province. Les mêmes conditions sont exigées pour les députés à la chambre de commerce et d'industrie. — Sont déchus du droit d'élire et d'être élus ceux qui ont été condamnés pour crime ou pour délit contre la propriété ou contre les mœurs, ou qui n'ont été acquittés que pour insuffisance de preuves; ceux contre lesquels une instruction s« poursuit à raison des mêmes délits, pendant toute la durée de cette instruction; les faillis et les débiteurs ayant fait cession de biens, tant que leun créanciers ne sont pas désintéressés.

A l'expiiation de la durée réglementaire de la Diète, ou après une dissolution anticipée, de même que dans le cas de démission ou de décès de quelques-uns de ses membres ou de perte des qualités exigées pour être député, il est procédé à de nouvelles élections.

Les membres des Diètes précédentes peuvent être réélus.

7. — Les députés élus à la Diète ne peuvent recevoir d'instructions, et ils doivent exercer en personne leur droit de vote.

8. — La Diète convoquée par l'Empereur se réunira régulièrement une fois par an. La session se tiendra à Vienne, sauf décision contraire de l'Empereur.

9. — Les députés promettront, à leur entrée en fonctions, fidélité et obéissance à l'Einpereur, l'observation des lois, et l'acconiplissetnent consciencieux de leurs devoirs. Celte promesse sera donnée sous serment devant le président.

10. — Le président ouvre la Diète convoquée pai' l'Empereur; il préside les séances et dirige lesdébats-, il prononce la clôture de la Diète après l'achèvement des travaux ou sur un ordre de l'Empereur.

La Diète peut être aussi dissoute par l'Empereur en tout temps, même durant la session ; mais de nouvelles élections doivent être en même temps ordonnées.

11. — Le Comité, faisant fonction de commission administrative et executive est formé de six membres choisis dans le sein de l'assemblée et présidés par le président delà Diète.

Celui-ci, en cas d'absence, nomme un suppléant, choisi parmi les membres du comité pour diriger le Comité.

12. — Les députés élus par la classe des électeurs des grands biens-fonds choisiront un membre pour le Comité; ceux élus par la classe des électeurs des villes et des bourgs, des Chambres de connnerce et d'industrie, en nommeront aussi un, de même que ceux élus par la classe des électeurs des communes.

Les trois autres membres seront élus séparément par toute la Diète.

Chacune de ces élections se fera à la majorité absolue des votants. Si l'on n'obtient la majorité absolue ni au premier ni au secondtour de scrutin, il y auraballottageentreles deux candidats qui auront obtenu le plus de voix au second tour. En cas d'égalité des voix, le sort décidera,

13. — On élira, pour chaque membre du Comité, un suppléant selon le mode prescrit par l'article précédent.

Si, dans l'intervalle des sessions, un membre du Comité meurt, ou donnesa démission, ou s'il est pour longtemps empêché de participer aux travaux du Comité, le suppléant choisi pour remplacer ce membre prendra ses fonctions.

Si la Diète est réunie, on procédera à une nouvelle élection pour le remplacement du membre absent.

44-. — La durée des fonctions des membres du Comité et des suppléants est la même que celle de la Diète qui les a choisis. Toutefois elle se prolonge encore après l'expiration des pouvoirs de la Diète, ainsi qu'en cas de dissolution, jusqu'à ce que la nouvelle Diète ait formé un autre Comité.

Le député qui se retire de la Diète doit aussi se retirer du Comité.

15. — Les membres du Comité sont obligés de résider à Vienne. Ils reçoivent une indemnité annuelle sur les fonds publics, dont

le montant est fixé par la Diète.