PROVINCIALE
§ 1. — Attributions de la Diète.
16. — La Diète est appelée à concourir à l'exercice du pouvoir législatif dans les termes des décisions du Diplôme impérial du 20 octobre 1860; elle doit envoyer à la Chambre des députés de Reichsrath dix-huit membres, nombre fixé par l'article 6 de la loi fondamentale sur la représentation de l'Empire.
Le choix de ces membres doit se faire selon le mode prescrit par l'article 7 de la loi fondamentale sur la représentation de l'Empire.
La répartition des membres de la Chambre des députés à élire pour les différents territoires, villes et corporations est déterminé dans les statuts supplémentaires.
17. — Les projets de loi concernant les intérêts de la province seront présentés à la Diète sous forme de propositions du gouvernement.
La Diète a également le droit de proposer des lois touchant les intérêts de la province.
Le consentement de la Diète et la sanction de l'Empereur sont nécessaires pour donner force de loi aux propositions.
On ne pourra proposer une seconde fois dans la même session des projets de loi déjà repoussés par l'Empereur ou la Diète.
18. — Sont de la compétence de la Diète : L — Toutes les dispositions concernant :
1 ° L'agriculture ;
2" Les édifices publics construits et entretenus à frais pubhcs;
3° Tous les établissements de bienfaisance dotés par les fonds publics ;
4° Le budget et les comptes rendus des finances de la province, soit à l'égard des revenus de l'administration des finances pro-
vinciales, des impositions pour utilité publique et de leur emploi; soit à l'égard des dépenses ordinaires et extraordinaires;
II. — Les dispositions particulières dans les limites des lois générales, concernant :
1" Les affaires communales; 2° Les affaires ecclésiastiques et scolaires; 3° Les relais, réquisitions pour le service militaire, l'alimentation et le logement des troupes;
III. — Enfin, les dispositions sur d'autres affaires intéressant le bien-être 'ou les besoins de la province, qui seraient portées devant la Diète par une ordonnance spéciale.
