I. A donner son avis et à formuler des propositions

1° Sur des lois et dispositions générales déjà promulguées, dans leurs rapports particuliers avec le bien-être de la province.

2° Sur les lois et dispositions générales à promulguer, réclamées par les besoins de la province.

II. — A formuler des propositions sur les affaires au sujet desquelles le gouvernement réclame son avis.

20. — La Diète veillera à la conservation des biens particuliers delà province, ainsi que des biensdu domaine public constituant, d'après leur origine ou leur destination, une propriété de l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns, des biens et des établissements institués ou dotés par des fonds particuliers ou publics.

Les résolutions de la Diète qui auraient pour conséquence l'aliénation de biens publics, ou la création sur ces biens de charges permanentes ou d'hypothèques doivent être pourvues de la sanction impériale.

21. — La Diète administre les fonds particuliers de la province, son crédit et sa dette publique, et veille à l'accomplissement des obhgations à la charge de la province.

Elle administre et emploie les fonds provinciaux, et les fonds d'amortissement et de dégrèvement foncier de l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns, en se conformant scrupuleusement aux dispositions légales qui fixent la destination de ces fonds.

22. — Lorsque les revenus ordinaires du trésor de la province sont insuffisants, la Diète délibère et statue sur les moyens de procurer les ressources nécessaires au trésor et aux établissements de la province.

Elle est autorisée à percevoir à cet effet des contributions additionnelles jusqu'à dix pour cent de celles déjà existantes. Des additions plus considérables aux impositions directes et autres nécessitent la sanction impériale.

23. — L'action de la Diète sur les affaires communales est réglée par la loi communale ou les statuts spéciaux des communes.

24. — Des dispositions spéciales déterminent l'action et la surveillance à exercer par la Diète en matière de contributions, spécialement en ce qui concerne la perception et l'emploi des impôts directs de la province.

25. — La Diète statue sur la composition et le traitement du personnel des employés et préposés qui dépendent du Comité ou qui seront chargés de certains services administratifs. Elle prononce sur leurs nominations, leur discipline, les mises à la retraite et les pensions, et règle leur service par ses instructions.

§ 2. — Attributions du Comité.

26. — Le Comité s'occupe des affaires administratives ordinaires du Trésor provincial, des biens et établissements provinciaux ; il dirige et surveille le service des fonctionnaires et agents subordonnés. Il en rend compte à la Diète, ainsi que de l'exécution des décisions par elle prises, et il délibère sur les propositions relatives aux affaires de la province, soit sur l'invitation de la Diète, soit de son propre mouvement,

27. — Les anciens droits de patronat ou de présentation qui appartiennent à la province ou aux anciens États de la piovince, le droit de nomination aux bénéfices ecclésiastiques, ainsi que le droit (le réception dans les établissements ou fondations du pays seront exercés par le Comité.

28. — Le Comité représente la Diète dans toutes les affaires judiciaires.

29. — Les décisions de la Diète doivent être signées par le président et par deux membres du Comité, et scellées du sci^au de la province.

30. -- Le Comité s'occupera également de toutes les autres affaires de l'ancien Collège des députés des États, à moins qu'elles ne soient attribuées ii d'autres branches de l'administration ou demeurent sans objet par suite des changements apportés à l'organisation provinciale.

31. — Le Comité veillera aux préparatifs nécessaires aux sessions de la Uièle, à l'ameublemnnt et à l'entretien des locaux destinés à ses séances et des bureaux qui sont sous sa dépendance immédiate.

32. — Les lois communales spéciales et les lois sur les contributions contiendront des dispositions plus détaillées sur les affaires réservées au Comité et sur la manière de les traiter, de même que sur l'action du Comité dans les affaires communales et les questions de contributions.