CHAPITRE IlL DE LA MANIÈRE DONT LES AFFAIRES SONT TRAITEES
33. — La Diète légalement convoquée traite et expédie on séances les affaires qui rentrent dans sa compétence.
Les séances sont annoncées, ouvertes et levées par le président.
34. — Les séances de la Diète sont publiques. Par exception il peuty avoir séance secrète lorsque le président ou cinq membres au moins le réclament, et que la Diète, délibérant après éloigunmentdu public, adopte cette mesure.
35. — Les différentes questions sont portées devant la Diète,
a) Ou sur la proposition du Gouvernement, par le président j
b) Ou sur la proposition du Comité ordinaire ou d'un Gouiité particulier formé au sein de la Diète pendant la durée de la session;
c) Ou sur la proposition des différents membres.
36. — Les propositions émanées d'un membre, n'ayant aiMMin rapport avec les propositions du Gouvernement ou du Comité doivent être annoncées d'avance, par écrit, au président et soumises à l'examen préalable du Comité.
Le président devra écarter les propositions faites sur des objets qui ne sont pas de la compétence de la Diète.
37. — Le Président indique l'ordre dans lequel les affaires seront traitées. Les propositions du Gouvernement doivent être délibérées et recevoir décision avant toutes les autres.
38. — Le gouverneur de l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns ou ses commissaires délégués ont entrée a la Diète, et peuvent y prendre la parole en tout temps. Ils ne prendront part au vote que s'ils sont membres de la Diète. Si la présence d'un fonctionnaire public paraît nécessaire ou désirable, pour fournir des I enseignements ou explications au nom du Gouvernement, le Président s'adressera au chef du fonctionnaire dont la présence sera réclamée.
39. — La présence de plus de la moitié des membres de la Diète est exigée pour qu'une décision soit prise. La décision, [wur être valable, doitréunii- la majorité absolue des voix.
En cas de partage, la proposition doit être rejetée.
La présence des trois quarts au moins des membres et le consentement des deux tiers au moins des membres présents est nécessaire pour qu'une décision soit prise sur une modification des statuts provinciaux.
40. — Le vote a lieu oralement; mais sur l'avis du président la Diète peut aussi voter par assis et levé.
Les élections et nominations se font par bulletins de vote.
41 . — Les décisions de la Diète elles procès-verbaux des séances seront transmis à l'Empereur par le Gouverneur.
La Diète décidera elle-même sur le mode de publication de ses délibérations.
42. — La Diète ne doit pas se mettre en rapport avec la Diète d'une autre province de la Couronne ni publier de manifestes.
Il n'est point admis de députations dans l'assemblée de la Diète; des pétitions ne seront acceptées que si elles sont présentées par un membre de la Diète.
La Diète ne peut envoyer de députation à l'Empereur qu'après avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Empereur.
43. — Tous les membres du Comité doivent se réunir pour traiter et décider les affaires qui lui sont envoyées.
La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour qu'une décision soit valablement prise.
Lorsque le président estime qu'une décision du Comité est contraire au bien public ou aux lois établies, il a le droit et l'obligation d'en arrêter l'exécution, et de renvoyer aussitôt l'affaire à la décision suprême de l'Empereur par l'entremise du Gouverneur.
44. — Le Comité ne peut se mettre en rapport qu'avec la Diète par laquelle il a été choisi, et il ne peut publier d'ordonnances que pour les affaires administratives dont il est chargé.
11 ne peut recevoir de députations.
