La majorité du roi est fixée à dix-huit ans accomplis

10. — Le serment de fidélité sera prêté à l'héritier du trône' après qu'il aura garanti, sous la foi de sa parole royale, le maintien inviolable de la Constitution, dans un acte solennel remis aux États du Royaume.

M. — Si le roi est mineur, ou privé de l'exercice du (Gouvernement par toute autre cause, il y a lieu à la régence.

12. — Dans les deux cas, la régence est déférée par ordre de succession à l'agnat le plus proche; s'il n'y a aucun agnat capable d'en exercer les fonctions, elle appartient à la mère, et à son défaut, à la grand'mère du roi, du côté paternel.

■13. — S'il arrivait que l'héritier présomptif se trouvât dans un état d'esprit ou de corps tel qu'il lui fût impossible de gouveiner en personne le Royaume, alors il y aurait lieu de régler, du vivant du roi, par un statut exprès, la régence future.

Si le roi, pendant son règne, ou lors de son avènement au trône, était empêché d'exercer l'administration du Royaume, par une semblable incapacité, sans qu'auparavant le cas eût été prévu, il faudrait qu'au moins dans le délai d'un an, et dans une assemblée de tous les princes de la maison royale, présents dans le Royaume, majeurs et affranchis de la puissance paternelle, réunis en Conseil privé, à l'exclusion du plus proche agnat appelé à la régence, il fût pourvu à la régence, avec le consentement des États et sur l'avis préalable du Conseil privé, pris à la majorité absolue des voix.

14. — Le régent doit, comme le roi, promettre solennellement aux États l'observation de la Constitution.

15. — Le régent exerce la plénitude de l'autorité royale au nom du roi; le Conseil privé aies mêmes relations avec le régent qu'avec le roi.

Le régent ne peut créer de hautes charges d'État, un nouvel ordre de chevalerie, ou des charges de cour, ni supprimer aucun membre du Conseil privé autrement que par suite d'une instruction judiciaire. Tout changement à un point de la Constitution fait pendant la régence, n'a de valeur que pendant sa durée.

Les fiefs échus au Royaume par déshérence, pendant la régence, ne peuvent être concédés de nouveau.