Quand aux membres héréditaires, le Roi ne peut les
choisir que parmi les nobles de la classe des barons ou des chevaliers, qui justifient d'une propriété dans le royaume, se transmettant, suivant le droit d'aînesse, avec subtitulion fidéicommissaire d'un revenu annuel de 6,000 florins, net de redevances et de dettes hypothécaires.
131. — Les membres à viepeuvent être choisis par le Roi, parmi les citoyens les plus recommandables, sans égard à la fortune et à la naissance.
1 32. — Le nombre des membres nommés par le Roi, soit à vie, soit héréditairement, ne peut excéder le tiers des autres membres de la Chambre.
1 33. — La seconde Chanibre (Chambre des députés) se compose : — 1° de treize membres de la noblesse de chevalerie^ choisis par leur corps; — 2» des six surintendants ecclésiastiques de l'Église protestante; — 3° de l'évêque, d'un membre choisi par le grand Chapitre dans son sein, et du plus ancien diacre du districtde la confession catholique; — 4° du chancelier de l'Université; — 5° d'un député choisi par chacune des villes de Stuttgard,Tubingue, Louisbourg, Elvangen, Ulm, Heilbronn et Reutlingen: — 6° d'un député choisi par chaque bailliage.
134. — L'entrée dans la première Chambre est permise aux princes de la maison royale et aux autres membres héréditaires, à leur majorité, dont l'époque est fixée, pour les premiers par le statut de la maison royale, et pour les seconds par le droit commun.
On ne peut être admis dans la seconde Chambre qu'après trente ans révolus.
135. — Les conditions générales pour être membre des États sont les suivantes :
1» Il faut appartenir à Tune des trois communions chrétiennes, et jouir des droits de citoyen wurtembourgeois.
2° 11 faut n'être point impliqué dans une instruction criminelle, ni avoir été condamné par sentence à la destitution d'un emploi public, ou à une détention dans une forteresse, avec la peine des travaux forcés, ou autre peine semblable, ou à une détention dans une maison de force, ou enfin avoir été mis hors d'instance à cause d'un crime imputé.
3° Il faut n'être point impliqué dans une procédure de faillite et même l'incapacité dure après la fin de la procédure lorsqu'il y a eu condamnation à cause de désordre dans les affaires. Toutefois les membres héréditaires de la première Chambre ne pourront être privés de leur vote par décision d'une commission de dettes, lorsqu'il leur restera intacte une valeur d'au moins 2,000 florins.
4° Enfin, un membr-' des États ne doit être ni sous la puissance paternelle, ni en tutelle, ni attaché au service d'un particulier.
1 36 . — Les treize membres de l'ordre de chevalerie de la seconde Chambre seront choisis, parmi les membres des familles de cet ordre, par les propriétaires immatriculés, ou copropriétaires des biens nobles dans les quatre cercles du royaume, dans les villes de cercles, sous la direction du président du Gouvernement, avec le concours de deux membres de l'ordre de chevalerie.
137. — Les députés des villes qui ont droit de députation, et des districts de bailliage, sont choisis par les citoyens les plus imposés de chaque commune.
138. — Le nombre de ceux qui ont le droit d'élection est, par rapport au nombre total des citoyens d'une commune comme un esta sept; en sorte que, par exemple, sur cent quarante citoyens (qui supposent environ sept cents habitants), il y a vingt électeurs.
139. — Les deux tiers desélecteurs se composent des citoyens qui, dans l'année financière qui vient de s'écouler, ont payé les plus fortes contributions directes, à raison des biens dont ils ont, soit la propriété, soit l'usufruit. Ils seront proclamés électeurs d'après le registre des contributions, avant l'élection, par le président du lieu, avec le receveur des contributions, l'inspecteur et le greffier de la commission municipale ou, lorsque ces charges seront réunies avec la dignité de président du lieu, par le premier conseiller de la commune.
140. — Le dernier tiers des électeurs est choisi dans le reste des contribuables sous la direction du président du lieu, avec le concours des personnes désignées par l'article 139. Les voix sont données individuellement à tour de rôle.
141. — La liste des électeurs, celle des plus imposés, qui à raison de leur cote auraient pu être désignés, et celle des élus seront publiées dans la commune.
142. — Pour l'exercice du droit d'élection, il faut réunir les conditions personnelles qui sont exigées par l'art. 135 pour les députés, à l'exception de l'âge ; il suffit que les électeurs aient atteint leur majorité.
i 43. — Le vote des deux tiers des électeurs,suffit pour la validité de l'élection.
Le droit d'élection ne peut s'exercer par mandataire, excepté dans les cas où l'électeur serait empêché de se trouver aux élections par les occupations d'un emploi.
144. — L'élection a lieu à la majorité relative; cependant il faut que cette majorité soit formée au moins du tiers des voix exprimées. Seulement, dans le cas de l'art. 140, cette dernière restriction n'a pas lieu.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats la préférence est accordée au plus âgé.
Personne ne peut se donner sa propre voix.
145. — Celui qui est imposé dans plusieurs cercles, coniiii<possesseur de biens nobles, ou dans plusieurs lieux, comme bourgeois, peut exercer son droit d'élection dans chaque cercle, ou dans chaque commune.
146. — Toute personne qui réunit les conditions ci-dessus exprimées (art. 134 et 135) est éligible.
Toutefois les fonctionnaires publics ne peuvent être élus dans les districts où ils exercent leur autorité, ni les ecclésiastiques dans les bailliages où ils habitent; et ils ne peuvent accepter une élection faite dans d'autres lieux qu'avec le consentement des autorités qui leur sont supérieures.
Ne peuvent être choisis les chefs de familles seigneuriales, ni les possesseurs de biens nobles désignés par l'article 136.
147. — Les électeurs d'un cercle, d'un bailliage ou d'une ville ne sont pas, à l'égard du choix d'un député, restreints dans leur arrondissement électoral; ils peuvent donner leurs voix à un citoyen habitant dans un autre lieu du royaume; mais celui qui a été élu dans plusieurs lieux ne peut accepter qu'une élection.
148. — Dans le cas où le père et le fils seraient en même temps membres des États, si le père ne se retire pas de son propre mouvement, le fils est exclu.
149. — Quant aux opérations électorales, les listes des électeurs doivent être envoyées au grand bailliage, par les villes et les districts du grand bailliage, au plus tard dans les huit jours, à compter du moment où ils ont eu connaissance du rescrit de convocation; ensuite cette dernière autorité doit, au plus tard dans les dix jours, à compter de la réception du rescrit, fixer l'époque de l'élection, en laissant un intervalle de huit jours au moins avant l'ouverture.
150. — L'élection a lieu dans la ville du bailliage par les électeurs présents en personne, au moyen de bulletins écrits, ou du moins signés de leur main, ou, si l'électeur ne sait pas écrire, revêtus d'un signe habituel au lieu de leur signature.
151. — La direction des élections appartient au grand bailli, dans les villes qui ont le privilège de députation à elles propre, avec le concours de quatre assesseurs au moins, pris dans le conseil delà commune ou la commission municipale ; dans les districts de bailliage, ce comité se compose de quatre membres de l'assemblée du bailliage et d'un membre de la commission municipale de la ville, et d'un autre membre du Conseil de district; l'officier chargé des registres doit tenir le procès-verbal.
Les membres du comité ne sont point éligibles dans leur district; et également ne sont point éligibles les membres de l'ordre de chevalerie à qui est confiée la conduite des élections de cet ordre.
452. — Les élections ne doivent pas durer plus de trois jours, entre lesquels il ne peut y avoir d'intervalle.
453. — Le député élu peut refuser l'élection, et alors il est remplacé par le membre qui a obtenu le plus de voix après lui, pourvu que celui-ci ait au moins un tiers des votes exprimés; autrement il y a lieu à une nouvelle élection.
Il en est de même lorsque après une élection déjà faite, la place d'un député devient vacante.
454. — Après la fin des élections, on délivre aux députés élus pour la légalité de leur élection, un certificat signé par les personnes présentes chargées de diriger et de faire observer les formes des élections.
155. — Le député n'est pas considéré comme député d'un arrondissement électoral, mais comme le député de tout le pays.
Il ne peut lui être donné aucune instruction qui le lie dans sa manière de voter dans l'assemblée des États.
456. — Les membres des deux Chambres doivent exercer leur droit de vote en personne; cependant il est permis aux membres héréditaires de la Chambre haute de confier leur vote à un autre membre présent dans l'assemblée, ou à leur fils, ou enfin à l'héritier présomptif de leur titre.
Le même droit de déléguer son vote s'applique de la même manière, au cas où un membre de la première Chambre est placé sous la tutelle, pour cause de minorité ou autre incapacité personnelle; le droit de voter est exercé alors par le tuteur.
Dans tons les cas, un membre de la première Chambre on le représentant d'un membre ne peut voter par procuration que pour une seule personne.
157. — Tous les six ans il doit être fait une nouvelle élection des députés qui, en vertu de leur charge, n'ont plus le droit de siéger et de voter dans la seconde Chambre. Les membres de la Chambre peuvent être réélus.
4 58. — Pendant les six ans, l'exclusion d'un membre delà Chambre a lieu, outre le cas d'une retraite volontaire et d'une exclusion prononcée judiciairement (article 199) :
1° Lorsqu'un un membre cesse de posséder le bien, l'état, ou la charge sur lesquels est fondée sa capacité;
2° Si un membre cesse d'avoir, dans l'intervalle, une des conditions exigées par l'article 4 35.
Dans ces cas, si le membre exclu était un député élu, il serait procédé à une nouvelle élection par le collège électoral.
459. — Les membres des deux Chambres doivent justifier de leurs droits avant l'ouverture de l'assemblée des États, et se rendre au lieu fixé pour l'assemblée, quelques jours avant le terme désigné dans le rescrit de convocation. La justification se fera pour la
première assemblée qui sera tenue, de la manière précédemment usitée; mais à l'avenir elle aura lieu dans un comité des États (article 187); par la représentation d'une lettre de convocation, qui, dans le cas prévu par Tarticle 456 de délégation de vote, doit être accompagnée d'une procuration authentique, et en vertu de l'acte d'élection.
Les membres du comité, qui sont de nouveau élus, doivent être suppléés, pour la vérification de leurs droits, par des membres dont les titres sont déjà vérifiés.
11 dépend du Roi d'adjoindre des commissaires pour l'opération de la vérification.
160. — La première Chambre est constituée par la présence de la moitié de ses membres, et la seconde Chambre, par la présence des deux tiers des siens.
Le comité des États doit, un jour avant le terme fixé par la lettre de convocation, faire connaître au Conseil privé les résultats des opérations de vérification.
Lorsqu'il y aura un nombre suffisant de députés,, dont les titres auront été vérifiés, le Roi ouvrira l'assemblée dans les Chambres réunies à cet effet. Alors le président de la première Chambre nommé par le Roi, et, s'il n'y en a pas de nommé, celui qui était président dans la dernière assemblée, exercera les fonctions de président.
La vérification des membres qui a été diff^érée, ainsi que la décision sur les difficultés encore existantes, doivent avoir lieu dans la Chambre qu'elles concernent. Le résultat doit être adressé au Conseil privé;, il doit aussi en être donné avis à l'autre Chambre.
161 . — Si, lors de la convocation de l'assemblée des États, l'une des Chambres n'a pas le nombre de membres déterminé par l'article 460, elle est considérée comme donnant son consentement aux résolutions de l'autre Chambre; mais alors les membres de la Chambre incomplète peuvent assister aux séances de l'autre avec droit de vote.
162. — Dans la première Chambre les princes de la maison royale occupent la première place; après eux viennent les seigneurs, et les uns et les autres occupent les rangs déterminés entre eux. Les autres membres héréditaires et ceux nommés à vie par le Roi, siègent dans l'ordre fixé par l'époque de leur nomination.
Dans la seconde Chambre, les différentes classes siègent dans l'ordre déterminé par l'article 133. Entre les membres de chaque classe, le rang est fixé par la qualité, l'ancienneté de fonctions ou d'âge, et entre les membres de l'Église catholique, par la prééminence des fonctions.
Les votes sont recueillis selon l'ordre de séance ; toutefois, dans la seconde Chambre, il sera alterné entre les quatre premières
classes et les deux autres, jusqu'à ce que tous les votes soient pris.
i 63. — Chaque membre de la première et de la seconde Chambre doit, lors de sa première entrée dans la Chambre, prêter le serment suivant :
t Je jure d'observer inviolablement la Constitution, et d'agir « toujours fidèlement et consciencieusement dans rassemblée des « États, en vue des intérêts indivisibles duRoietdela patrie, d'après « ma propre conviction, sans être arrêté par aucune considération, a ainsi Dieu me soit en aide. »
Le serment est prêté, par chaque membre entrant dans l'assemblée à l'ouverture de la session, entre les mains du Roi lui-même, ou du ministre autorisé par le Roi à faire cette ouverture; après l'ouverture, il est prêté entre les mains du président de chacune des deux Chambres.
164. — Il y a, dans chacune des Chambres, un président et un vice-président. Ces fonctions durent jusqu'à la fin de la période de six années (article 157).
Le Roi nomme le président de la première Chambre sans présentation. Pour la place de vice-président, trois membres élus à la pluralité absolue des voix seront présentés par la première Chambre au Roi, qui choisira l'un d'eux pour la remplir.
La deuxième Chambre choisit également dans son sein, sans,, distinction déclasse, trois membres pour la place de président; et lorsque la décision royale est intervenue, on agit de la même manière relativement à la place de vice-président, pour laquelle le Roi choisit entre trois membres présentés à cet effet.
Lorsque les deux Chambres se rassemblent pour la première fois, après le renouvellement sexennal,ou lorsque, pendant ie cours des six années, la place de président devient vacante, la présidence jusqu'à la nomination, appartient au membre, homme de loi, le plus âgé.
Chacune des Chambres choisit dans son sein, pour la durée de la session, un ou plusieurs secrétaires.
165. — Le président de chacune des Chambres est chargé de veiller à l'observation du règlement; il fixe les jours de séance, ouvre et ferme les séances; il règle la suite des discussions et dirige les délibérations et les votes.
166. — Les membres des Chambres sont o[)ligés d'assister à chaque séance ; dans le cas d'empêchement, ils doivent en informer le président.
Pendant la durée de la session, ils ne peuvent s'absenter sans la permission du président, et, si l'absence doit durer plus de huit jours, sans l'autorisation de la Chambre. Cependant le président peut, dans un cas urgent, accorder un congé plus long, mais ii
WURTEMBERG. 2tl
doit en donner connaissance à la Chambre dans la séance suivante.
467. — Les séances de la seconde Chambre sont pubhques. Les discussions sont publiées par la voie de l'impression, et pour la première Chambre, ce dernier mode de publicité doit au moins avoir lieu. Les assistants qui donneront des signes d'approbation ou d'improbation seront expulsés ^ur-le-champ.
468. — Les séances seront secrètes, soit sur la demande des ministres ou des commissaires du Roi^pqurles propositions qu'ils ont à faire au nom du Roi, et qui, sur leur déclaration, sont regardées comme communications officielles ; soit sur la demande de trois membres, lorsque, après la retraite des assistants, la Chambre approuve la demande.
469. — Les ministres sont autorisés à assister aux délibérations des deux Chambres et à prendre partaux discussions. lU. peuvent se faire accompagner par d'autres fonctionnaires publics, qui ont concouru à l'objet en délibération, ou qui en ont une connaissance particulière. Ils peuvent assister aux séances des commissions des États, sur une invitation expresse.
470. — L'assemblée des États ne peut envoyer ni recevoir des députations sans la permission du Roi.
474. — Les ministres, les commissaires du Roi, les rapporteurs des commissions, ou les membres qui ont une motion à faire, peuvent seuls Ure dans l'assemblée un discours écrit ; dans tous les .autres cas, tous les discours doivent être improvisés.
472. — Des projets de loi peuvent être proposés aux États par le Roi, mais les États ne peuvent en présenter au Roi. Les États peuvent présenter au Roi des pétitions tendant à ce qu'une loi nouvelle soit proposée, ou tendant à l'abrogation ou modification des lois existantes.
Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois, d'après l'avis du !!;onseil privé et le vote des États.
473. — En principe, une proposition ne peut être mise endéliîération dans la séance où elle a été faite. Toutefois, avecl'asseniment des trois quarts des membres, la proposition peut être déclarée, ou tellement urgente, ou tellement peu importante que l'on )uisse s'écarter de la règle.
Les propositions du Roi, avant d'être soumises à la délibération le l'assemblée, doivent être renvoyées à des commissions qui loivent faire des rapports sur leur contenu.
474. — La proposition est mise aux voix avec les amendements iroposés dans la discussion, article par article, de manière que lour décider chaque question, les membres puissent voter par oui u par non. ,
212 LES COiNSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
175. — Pour que chacune des Chambres puisse prendre une déhbération valable, il faut qu'il s'y trouve le nombre de membres nécessaire, aux ternies de l'article ] 60, pour sa constitution.
176. — Les résolutions doivent être prises dans les deux Chambres, à la majorité des voix, qui, suivant l'importance de l'objet de la délibération, doit être absolue ou relative, et de sorte qu'en cas de partage la voix du président l'emporte. Toutefois, lorsqu'il s'agit de réformer un point de la Constitution, le suffrage des deux tiers des membres présents est nécessaire.
177. — Les affaires qui sont dans les attributions ordinaires des États seront discutées séparément dans les deux Chambres. Cependant pour parvenir à concilier des opinions différentes, les deux Chambres peuvent se réunir dans des conférences amiables, sans qu'il en soit dressé procès-verbal.
178. — Il dépend du Roi d'adresser les projets de loi ou autres communications à la première ou à la seconde Chambre, excepté lorsqu'il s'agit de la levée de l'impôt. Dans ce cas, ils doivent être portés d'abord à la seconde Chambre.
179. — Les résolutions adoptées par une des Chambres, seront communiquées à l'autre pour y être discutées. Mais quant à l'exercice du droit de pétition, ou de dénonciation pour violation de la Constitution (article 199), chacune de ces Chambres a droit d'en connaître isolément.
180. — La Chambre devant laquelle une proposition est portée peut la rejeter ou l'admettre, soit purement et simplement, soi avec des modifications, mais le rejet ne peut avoir lieu qu'avec l'ex pression des motifs.
181. — Les propositions pour les impôts font exception à la règl< ci-dessus, dans les points suivants :
1* Une demande d'impôts, dans la df;uxième Chambre, est mis' en délibération, api es un examen delà Chambre fait conformémen à l'article 110, et après une conférence amiable avec la premier Chambre (article 177), la résolution est prise par la second Chambre. |
2° Cette résolution est communiquée à la première Chambre qui peut seulement l'admettre ou la rejeter en totalité sans amen dément.
3° f)ans le dernier cas, on réunit les voix d«s deux Chambre.* et la résolution des États est prise d'après la majorité des voix ain: réunies. Dans le cas où il y aurait égalité de voix, celle du prési dent de la deuxième Chambre l'emporte.
182. — Dans tous les autres cas, il est de règle que les résolu tiens qui ont été adoptées par chacune des Chambres, après com
munication réciproque, peuvent seules être présentées au Roi et sanctionnées par lui.
iS3. — La proposition rejetée par l'une ou l'autre des Chambres ne peut être reproduite dans la même session. Lorsqu'une telle proposition est présentée à une autre session, et de nouveau rejetée, alors il y a lieu à des conférences entre les deux Chambres sur ce qui fait l'objet de la proposition. Si le dissentiment continue et qu'il s'agisse d'une proposition faite par le Roi, les Chambres doivent faire siiiiplement connaître au Roi leur dissentiment-, et, au cas où l'accord ne peut avoir lieu, laisser au Roi la décision.
-184. — Aucun membre des deux Chambres ne peut, durant la session des États, être emprisonné sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, excepté au cas où il est arrêté en flagrant délit de crime. Dans ce dernier cas, on doit, sans délai, donner à la Chambre connaissance de l'arrestation et de ses motifs.
183. — Personne ne peut être obligé de se justifier pour ses discours tenus dans l'assemblée des États, ou pour ses votes. Toutefois les outrages ou les ca'omnies contre legouvernement, l'assemblée des États, ou une seule personne, seront punis d'après les lois et parla voie ordinaire. Le président doit signaler les manquements aux lois des convenaiices ou de la police intérieure, et les infractions anx règlements, et dans ledoute, les sounjettre à la décision de la Chambre, qui, suivant l'importance des cas, peut exprimer sa désapprobation, adresser des réprimandes, ou même exiger une rétractation.
186. — Le Roi ouvre et ferme l'assemblée des États, soit en personne, soit par un ministre, nmni de pleins pouvoirs à cet efïet.
Au Roi également appartient le droit de proroger et de dissoudre l'assemblée.
Dans le cas de dissolution, une nouvelle assemblée doit être convoquée au plus tard dans l'espace de six mois. Alors une nouvelle élection des députés doit avoir lieu, dans laquelle les membres de la dernière assemblée peuvent être réélus.
187. — Tout le temps que les États ne sont pas assemblés, ils sont remplacés par un comité, pour les affaires, à la direction desquelles la représentation du pays est nécessaire, dans l'intervalle d'une session à l'autre.
188. — A cet égard, il est du devoir du comité, savoir : d'après la Constitution, de mettre en usage les moyens propres à en assurer l'observation, et d'en donner connaissance, pour les affaires importantes, aux membres des États qui se trouvent dans le royaume; dans les cas particuliers, de porter, à l'autorité compétente la plus élevée, des plaintes et réclamations, et, si les cir-
constances l'exigent, particulièrement s'il s'agit d'une accusation contre les ministres, de demander la convocation d'une assemblée extraordinaire, qui ne peut jamais être refusée par le Roi. lorsque les motifs de la plainte et son urgence sont reconnus suffisants.
En outre, le comité doit, à la fin des années financières qui tombent dans l'intervalle, vérifier si l'emploi des impôts perçus dans l'année écoulée est légal et conforme aux comptes, et déterminer l'état pour l'année suivante avec le ministre des finances. Le comité a également la surveillance de l'administration de la caisse d'amortissement de la dette publique.
11 entre aussi dans ses attributions de préparer pour une discussion future, les affaires dont l'assemblée doit s'occuper particulièrement de faire l'examen des projets de loi et de veiller à l'exécution des résolutions des États.
489. — Mais le comité ne peut s'occuper que d'une manière préparatoire des affaires qui doivent, d'après la Constitution, être décidées par les États, par exemple les propositions de loi, les consentements d'impôt et d'emprunt et les levées de troupe.
490. — Le comité des États se compose de douze membres, savoir : les présidents des deux Chambres, deux membres de la première et huit de la seconde. L'élection de ces membres se fait par les Chambres réunies à cette fin, et à la majorité relative, pour le temps d'une session à l'autre (trois ans), le choix doit être, chaque fois, communiqué au Roi.
Lorsqu'un membre sort du comité dans l'intervalle, il est remplacé par la plus prochaine assemblée, et, en attendant, sa place est occupée par le membre des États qui a obtenu le plus de voix dans l'élection de ce comité, après les élus.
En cas d'empêchement des présidents, ils sont remplacés par les vice-présidents, et, dans le cas où ceux-ci seraient déjàmembres du comité, leur place est remplie, conformément à ce qui vient d'être dit pour les simples membres.
Six membres du comité, réunis avec les présidents des deux Chambres, doivent résider à Stuttgard;les autres membres peuvent résider hors de cette ville, et ils seront convoqués par les premiers, toutes les fois que les circonstances l'exigeront.
191. — A chaque assemblée des États, le comité doit rendre compte aux deux Chambre réunies de ce qui a été fait par lui dans l'intervalle.
192. — Les travaux du comité cessent à l'ouverture d'une nouvelle session, et sont repris de nouveau après une simple prorogation, ou à la fin d'une session extraordinaire.
Un nouveau comité doit être nommé après la dissolution de l'assemblée 5 les anciens membres du comité sont rééligibles. Pour
cette élection, les États ont le droit de tenir une séance, même en cas de dissolution.
Si des circonstances extraordinaires rendaient cette séance impossible, les membres du comité antérieur ou leurs suppléants (article 190), lorsqu'ils sont membres des États, reprennnent leurs fonctions.
193. — Les charges personnelles des États consistent en deux commissaires de la caisse de payement de la dette publique, un archiviste pour les deux Chambres, et pour chacune d'elles, un teneur de registres et des secrétaires de chancellerie nécessaires. Les teneurs de registres sont chargés d'exercer les fonctions de secrétaires auprès du comité.
Chaque Chambre choisit son teneur de registres et ses secrétaires. Les commissaires de la caisse de payement de la dette publique ainsi que l'archiviste sont choisis par les deux Chambres réunies à cet effet. La nomination des commissaires de la caisse, de l'archiviste et des teneurs de registres est soumise à la ratification du Roi : on doit lui donner connaissance du choix des secrétaires.
Ces fonctionnaires sont privés de leurs fonctions, de la même manière qu'ils en sont pourvus, par l'une des Chambres, ou par les deux Chambres réunies; et pour tout le reste, on suit les règles établies par les lois pour les officiers royaux.
La nomination et la destitution des officiers de chancellerie des États sont prononcées par les présidents.
Tous ces fonctionnaires sont, pendant que l'assemblée n'est pas réunie, soumis à l'inspection et aux ordres du comité, qui a aussi dans l'intervalle le droit de choisir les fonctionnaires nécessaires et de livrer aux tribunaux, dans les cas prévus par la loi, ceux qui se sont rendus coupables d'infidélité ou de quelque autre faute.
194. — Une caisse spéciale, qui est composées de fonds compris dans l'état général des finances, est destinée à fournir aux dépenses des États.
Dans ces dépenses sont compris les indemnité journalières et frais de voyage des membres de l'assemblée, les traitements des membres du comité des États, les rétributions de ceux qui ont éprouvé quelques dommages, par suite des charges particulières imposées par les États, l'entretien d'une bibliothèque convenable, tous les frais de chancellerie et autres dépenses nécessitées par les affaires.
Le compte annuel de la caisse doit être rendu en présentant l'état de la recette et de la dépense; il est examiné par une commission particulière des États, soumis à l'assemblée et arrêté par elle. Chaque membre de l'assemblée peut demander à examiner particulièrement ce compte.
Les traitements des membres et des fonctionnaires du comité,
de même que les indemnités journalières et frais de voyage des membres des États, seront fixés par une décision ultérieure.
Les membres du comité non résidants à Stnttgard recevront, lorsqu'ils y seront appelés, les mêmes indemnités et frais de voyage que les membres des États, et ils les recevront déjà caisse des États.
