CHAPITRE X. — De la Cour de justice des États

495. — Une Cour des Etats est établie pour la protection judiciaire de la Constitution. Elle connaît des entreprises qui sont jugées avoir pour but le renversement de la Constitution^ ou seulement des atteintes à un seul point de la Constitution.

496. — Cette Cour est composé d'un président nommé par lo Roi, parmi les premiers -présidents des Cours d'appel, et de douze juges dont le Roi nomme la moitié parmi les membres de ces

cours, et dont l'autre moitié, avec trois suppléants, est nommée par l'assemblée des États, dans son sein et au moyen du concours des deux Chambres. Parmi les membres des États, il doit y avoir au moins deux hommes de loi, lesquels, avec le consentement du Roi, peuvent être pris parmi les fonctionnaires publics. En outre, tous les membres doivent réunir les qualités requises pour être membres des États.

Le personnel de la chancellerie est piis dans la Cour suprême

497. — Les juges de la Cour des États ont les mêmes devoirs que les autres magistrats et ne peuvent, comme eux, être déplacés que par un jugement delà Cour dont ils font partie. Toutefois les juges de la Cour des États qui reçoivent un emploi public, cessent par là même défaire partie de la Cour; mais ils peuvent être réélus par l'assemblée des États. Également un memlDre nommé par le Roi sort de la Cour lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions judiciaires.

4 98. — La Cour des États s'assemble sur la convocation du président, qui a lieu lorsqu'il reçoit un ordre du Roi, contre-signe par le ministre de la justice, ou une provocation avec communication du sujet, de la part de l'une des deux Chambres par l'intermédiaire de son président.

La Cour se dissout lorsque les procès est achevé; le président veille à l'exécution de ses arrêts, et doit la rassembler de nouveau en cas de difficulté.

499. — Une accusation peut être portée devant la Cour des États pour les cas prévus plus haut (article 495), par le gouvernement contre un membre des États ou du comité, ou par les États contre un ministre et chef de département, ainsi que contre un membre et haut fonctionnaire de l'assemblée. Les fonctionnaires publics

aiitrps que les ministres et ch^fs de départoaient, ne peuvont être traduits devant la Cour, si ce n'est pour la violation des règles édictées par Tarticle 53.

L'accusation et la défense sont publiques. Les comptes rendus, les votes et les résolutions seront publiés par la voie de la presse.

200. — Lorsqu'il est nécessaire de créer des commissaires pour une enquête, la Cour les choisit parmi les commissaires aux enquêtes du tribunal criminel. A l'examen doivent toujours assister un membre nommé par le Roi et un membre nommé par les États.

201. — Chaque fois on doit établir deux rapporteurs, et si le premier est un membn^ nommé par le Koi, le second doit être un membre nommé par les Étals et véciproqueiient.

202. — Pour chaque sentence il faut qu'il y ait un nombre égal de membres nommés par le Roi et de membres nommés par les États; dans le cas où il y aurait inégalité qu'on ne pourrait point faire cesser par une autre nomination ou par l'introduction d'un suppléant, alors le membre qui est le moins ancien dans la fonction, du côté où se trouve l'excédant, doit se retirer. Toutefois le nombre de juges ne peut jamais être au-dessous de dix.

En cas d'empêchement du président, sa place est remplie par le premier membre nommé par le Roi.

Le président n'a point voix délibérative: en cas de pattag<^, l'avis favorable à l'accusé doit prévaloir.

203. — Les peines que peut prononcer la Cour sont la réprimande, l'amende, la suspension et la destitution des charges, et l'exclusion temporaire ou perpétuelle du droit de députation.

Lorsque la Cour a prononcé la peine la plus élevée de sa compétence, sans exclure expressément des peines plus graves, les tribunaux peuvent d'office faire une plus ample instruction contre le coiidaumé.

204. — Aucun appel ne peut avoir lieu contre les arrêts de la Cour, mais on peut procéder à la révision et remettre les choses dans leur premier état.

203. — Non-seulement le Roi ne peut pas arrêter l'instruction, mais encore il ne peut étendre le droit de grâce pour rétablir le fonctionnaire destitué par un jngeuuait de la Cour, dans sa place, ou dans toute autre place, soit judiciaire, soit administrative, à moins que la condamnation judiciaire ne contienne une réserve à cet égard en faveur du condamné.

Nous déclarons dès à présent que les dispositions ci-dessus forment la Constitution de notre royaume; nous promettons en conséquence par les présentes, et en vertu de notre dignité royale.

pour nous et nos successeurs au gouvernement, d'observer et de maintenir exactement et inviolablement le présent pacte, et en outre de le garder de tous nos moyens contre toute atteinte et violation.

Nous avons signé le présent acte de notre main, et y avons apposé notre grand sceau royal.

Donné dans notre ville capitale et résidence de Stuttgard, le 23 septembre, l'an 1819, de notre règne le troisième.

Signé : Guillaume.