Le souverain peut choisir entre les princes majeurs de
la famille royale le régent pour le temps de la minorité de son successeur.
A défaut d'une telle disposition, la régence appartient à l'agnat majeur qui est le plus proche selon l'ordre établi pour la succès sion.
Si le prince ci-dessus désigné est encore mineur lui-même, ou se trouve empêché par un autre obstacle quelconque d'accepter la régence, elle revient à l'agnat le plus proche.
il. — Si le souverain est empêché, dans l'exercice du gouvernement, par une cause qui durerait plus d'une année^ et s'il n'a pas pourvu lui-même ou n'a pu pourvoir pour ce cas, il sera établi, avec l'assentiment des États, auxquels on doit communiquer les raisons de l'empêchement, la régence légale instituée pour ce cas de minorité.
12. — Si le roi nomme, selon l'article 10, un régent pour le cas de minorité, le ministre faisant fonctions de ministre de la maison du Roi déposera le document rédigé à cet etfet dans les archives de la maison royale jusqu'au décès du souverain, et le remettra ensuite pour en prendre connaissance et le rendre public.
13. — En cas d'absence d'agnats capables d'exercer la régence, la régence sera conférée à la reine veuve.
A son défaut, la régence reviendra à l'officier de la couronne que le dernier souverain aura indiqué, ou, si celui-ci n'avait pas pris une telle disposition, elle passera au premier oificier de la couronne, si aucun empêchement légal ne s'y oppose.
14. — A la reine veuve appartient en tout cas, sous la surveillance du régent, l'éducation de ses enfants selon les dispositions indiquées dans le statut de la famille royale.
15. — Dans les cas indiqués à l'article 9 a et b, la régence s'exerce au nom du souverain mineur ou du Roi empêché dans l'exercice du gouvernement.
Tous les actes seront publiés en son nom et avec le sceau royal ordinaire; toutes les monnaies seront frappées à son effigie, avec son blason et son titre.
Le régent signe : « régent du royaume de Bavière. »
16. — Le prince royal, la reine veuve ou le ministre auquel la régence est conférée, doit assembler les États aussitôt qu'il entrera en fonctions, et prononcer au milieu d'eux, en présence des ministres de l'État et des membres du Conseil d'État, le serment suivant :
« Je jure d'administrer l'État en me conformant à la Constitution et aux lois du royaume, de conserver l'intégrité du royaume et les droits de la couronne, de remettre fidèlement au Roi le pouvoir dont l'exécution m'est confiée, aussi vrai que Dieu me vienne en aide et son saint Évangile. »
Sur quoi on rédigera un acte spécial.
17. — Le régent exercera durant la régence tous les droits de gouvernement qui ne sont pas spécialement exceptés par la Constitution.
18. — Toutes les nominations aux emplois vacants, sauf ceux de l'ordre judiciaire, ne sont que provisoires durant la régence.
Le régent jie peut ni aliéner les biens de la couronne, ni disposer des fiefs vacants, ni créer de nouveaux emplois.
19. — Le conseil des ministres forme le conseil de la régence, et le régent est obligé de le consulter dans toutes les affaires importantes.
20. — Le régent demeure, durant la durée de la régence, dans la résidence royale et est entretenu aux frais de l'État; il a en outre à sa disposition 200,000 florins du trésor, par payements mensuels.
21. — La régence dure, dans les deux cas indiqués à l'article 9, dans le premier jusqu'à la majorité du Roi, et dans le second jusqu'à ce que l'empêchement survenu cesse d'exister.
22. — Lorsque la régence aura pris fin et que le nouveau Roi en entrant au gouvernement aura prononcé le serment solennel (titre X, art. 1), tous les actes de la régence seront clos, et le nouveau règne sera proclamé solennellement dans la résidence et dans tout le royaume.
TITRE III. — Du DOMAINE DE l'ÉtaT.
1 . — Toute l'étendue du royaume de Bavière forme un tout unique, indivisible et inaliénable, composé de l'universalité des territoires, domaines, seigneuries, biens-fonds, droits de régales et rentes avec tout ce qui s'y rattache.
De même toutes les nouvelles acquisitions en vertu de titres privés en biens immobiliers, faites dans la ligne directe ou collatérale, reviennent à l'hérédité de la descendance mâle et sont considérées comme appartenant à la masse totale, si le premier acquéreur n'en a pas disposé durant sa vie.
2. — Appartiennent au domaine inaliénable de l'État, qui ne peut être porté sur l'inventaire de la succession privée en cas d'une séparation des biens de l'État et de ceux de cette succession :
i" Les archives et registres publics ;
2° Tous les établissements et les édifices publics, avec tout ce qui leur app;irtient;
3" L'artillerie, les munitions, les magasins militaires et tout ce qui esi nécessaire à la défense du pays;
4° Tout ce qui se trouve dans les chapelles et les bureaux de de la cour, avec tout le mobilier qui est confié à la surveillance de l'intendance royale, et qui est destiné aux besoins ou à la splendeur de la cour ;
5° Tout ce qui sert à l'ameublement ou à la décoration des résidences ou des châteaux de campagne;
6° Le trésor de la famille et tout ce qui a été ajouté par les testateurs;
7° Toutes les collections pour les arts et les sciences, comme les bibliothèques, les cabinets de physique, d'histoire naturelle et de monnaies, les antiquités, les statues, les observatoires avec leurs instruments, les collections de tableaux et de gravures et autres objets qui sont destinés à l'usage public ou aux progrès des arts et des sciences;
8° Toutes les provisions en argent comptant et en capitaux dans les caisses publiques, ou en nature dans les offices publics, ainsi que tous les arriérés des revenus publics;
9° Tout ce qui a été acquis par les fonds publics.
3. — Ainsi qu'il a été déjà établi dans la pragmatique du 20 octobre 1804, de laquelle on a rapporté les dispositions encore en vigueur après les changements résultant de la présente Constilution, toutes les parties constitutives du domaine public sont à jamais inaliénables, avec la réserve des modifications ci-dessus.
On doit surtout maintenir indivis et entiers tous les droits de la souveraineté dévolus à la primogéniture.
4. — Est considérée comme aliénation du domaine public nonseulement la vente réelle, mais aussi toute donation entre-vifs ou disposition testamentaire, investiture de nouveaux fiefs ou grèvement d'une charge perpétuelle, lout engagement ou cessionamiable contre payement d'une somme d'argent.
Aucun citoyen ne peut être affranchi des charges publiques.
5. — Les fiefs, les domaines de l'État et les rentes accordées jusqu'à présent comme récompense de services signalés rendus à l'État sont exceptés de ces dispositions.
Il est au pouvoir du Roi de conférer des fiefs vacants.
Pour récompenser des services signalés rendus à l'État, il peut aussi accorder, avec l'assentiment des États, d'autres domaines de l'État ou des rentes en qualité de fiefs masculins de la couronne.
Il ne pourra pas être accordé de droit de survivance de biens, de rentes et de droits qui doivent revenir à la couronne, pas plus que d'emplois et de dignités.
