Ne sont pas conipris dans la défense d'aliénation
1" Toutes les trans>^ctions d'État que le souverain fait dans lepays, avec des étrangers ou avec des sujets, sur des domaines pri--
vés OU publics, dans les limites de son droit et pour le bien-être de rÉtat et spécialement :
2° Les cessions faites et de redevances, afin de terminer un procès pendant pour conserver ou acquérir d'autres biens, rentes ou droits ou une cession faite pour régler les frontières avec un État voisin contre un dédommagement équivalent;
3» L'échange fait contre d'autres biens et droits d'une valeur égale;
4° Toutes les aliénations partielles ou changements dans les domaines publics, reconnus utiles et conformes au bien général, faits selon les sains principes d'une économie publique progressive pour le développement de l'agriculture, pour l'avantage du pays ou du trésor public, ou pour la suppression d'un monopole désavantageux.
7. — Mais dans tous ces cas, les revenus de l'État ne doivent pas être amoindris ; ou Ton stipulera comme compensation une rente dominicale (autant que possible en blé), ou l'on emploiera le prix de la vente à de nouvelles acquisitions, ou à un accroissement temporaire du fonds d'amortissement de la dette publique, ou à d'autres desseins ayant en vue le bien-être du pays.
Le souverain peut opérer des changements opportuns ou des améliorations dans les biens mobiliers compris dans le domaine public.
TITRE IV. — Des droits et des devoirs généraux.
1. — Pour la jouissance complète de tous les droits civils, publics et privés, en Bavière, l'indigénat est une condition nécessaire. On ! l'acquiert soit par naissance, soit par la naturalisation d'après les ! dispositions détaillées de la loi sur l'indigénat.
2. — L'indigénat étant la condition des droits de citoyen en Bavière, sa perte entraîne pour conséquence celle de la jouissance de ces droits.
3. — Outre l'indigénat, les conditions suivantes sont encore nécessaires pour l'exercice de ces droits ;
a) La majorité légale ;
b) Le domicile dans le royaume, constaté, soit par la possession ie terres imposées, de rentes ou de droits, soit par l'exercice
il i'une industrie imposée ou d'une fonction publique. » 4. — Des charges de la couronne, des emplois supérieurs de la X)ur, des emplois d'État supérieurs soit civils, soit militaires, ainsi i ]ue des dignités ecclésiastiques ou des bénéfices ne peuvent être
accordés qa'à des indigènes ou à des personnes naturalisées selon les termes de la Constitution.
5. — Tout Bavarois est admissible à tous les emplois civils, militaires ou ecclésiastiques, ainsi qu'aux bénéfices.
6. — Dans l'étendue du royaume, il ne peut exister aucune servitude personnelle, selon les dispositions de l'édit du 3 août 1808.
7. — Toutes les corvées illimitées doivent être changées en corvées limitées, et celles-ci même doivent être rachetables.
8. — L'État garantit à tout habitant la sécurité de sa personne, de sa propriété et de ses droits.
Personne ne peut être soustrait à son juge régulier.
Personne ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas déterminés par la loi et dans la forme légale.
Personne ne peut être forcé de céder sa propriété privée, même dans un but d'utilité publique, qu'après une décision formelle du Conseil d'État assemblé, et le payement d'une indemnité, ainsi qu'il a été établi dans l'ordonnance du 14 août 1815.
9. — A tout habitant est garantie la liberté de conscience absolue; le culte domestique ne peut donc être interdit à personne, dans quelque religion que ce soit.
Les trois confessions chrétiennes existantes dans le royaume jouissent des mêmes droits civils et politiques.
Les personnes professant un culte non chrétien ont une liberté de conscience absolue; mais ils ne participent aux droits des citoyens que dans la mesure qui leur est assurée dans les édits organiques sur leur réception dans la société politique.
La propriété des fondations et la jouissance de leurs rentes selon les actes des fondations et selon la possession légitime, qu'elles soient destinées au culte, à l'instruction ou à la bienfaisance, sont entièrement garanties à tous les cultes sans distinction.
L'autorité ecclésiastique ne doit jamais être arrêtée dans la sphère de ses attributions propres, et l'autorité laïque ne doit point se mêler des affaires purement ecclésiastiques de la doctrine et de la conscience, sauf l'exercice du droit souverain de protection et de surveillance, selon lequel les ordonnances et les lois de l'autorité ecclésiastique ne peuvent être publiées et exécutées qu'après un examen préalable et avec l'autorisation du Roi.
Les églises et les ecclésiastiques sont soumis dans leurs actions et rapports civils, comme aussi pour leur fortune, aux lois de l'État et aux tribunaux laïques; ils ne peuvent prétendre à aucune exemption des charges publiques.
Les autres dispositions concernant les rapports extérieurs des habitants du royaume en ce qui concerne la religion et les sociétés religieuses sont contenues dans l'édit spécial supplémentaire ajouté à la présente Constitution.
10. — Toute la fortune des fondations, selon le triple but du îulte, de l'instruction et de la bienfaisance est également placée îous la protection spéciale de l'État ; elle ne peut être saisie sous lucun prétexte par le trésor, être aliénée ou employée à un autre but qu'un des trois susmentionnés sans l'assentiment des partiîipants, et, dans les fondations générales, sans le consentement des États du royaume.
dl. — La liberté de la presse et de la librairie est garantie selon les dispositions établies par l'édit spécialement publié sur cet objet.
12. — Tous les Bavarois sont également obligés au service militaire et de la Landwehr selon les lois en vigueur.
13. — La participation aux charges publiques est générale pour tous les habitants du royaume sans exception de position et sans égard aux exemptions ayant existé autrefois.
14. — Il est permis aux Bavarois d'émigrer dans un autre État de la Confédération qui veut les recevoir comme sujets, d'y entrer au service civil ou militaire, s'ils ont satisfait aux exigences de leur patrie.
Ils ne peuvent, tant qu'ils sont sujets bavarois, recevoir ni des appointements ni des distinctions honorifiques d'une puissance étrangère sans une autorisation expresse du souverain.
TITRE V. — Des droits particcliers et des privilèges.
1. — Les charges de la couronne sont conférées comme lignités suprêmes, en qualité de fiefs de la couronne, soit pour a vie des dignitaires, soit pour être transmises par succession . leurs descendants mâles, selon l'ordre de primogéniture.
Les officiers de la couronne sont par leurs dignités membres de a première Chambre de l'assemblée des États.
2. — Aux princes et comtes ci-devant impériaux sont assurés 3utes les prérogatives et tous les droits établis dans l'édit spécial
: ui règle leur situation.
3. — Les nobles ci-devant impériaux, soumis maintenant à la ouveraineté bavaroise, jouissent des droits qui leur sont assurés ar lesédits constitutionnels conformément à ia déclaration royale.
4. — Le reste de la noblesse du royaume conserve d'ailleurs omme tout autre propriétaire foncier, ses droits seigneuriaux îlon les dispositions légales.
Elle jouit d'ailleurs des prérogatives suivantes : 1° Elle peut établir des fidéicommis de famille sur la propriété •ncière.
2" Les fils des nobles peuvent entrer comme cadets lorsqu'ils sont désignés par la conscription militaire.
5. — Les ecclésiastiques, les conseillers collégiaux et les fonctionnaires supérieurs ayant le même rang participent pour leurs personnes à quelques-unes de ces prérogatives.
6. — Les rapports de service et les droits à la pension des fonctionnaires publics sont réglés par les dispositions du règlement spécial à cet objet.
TITRE VL — De l'assemblée des États.
\ . — Les deux Chambres de l'assemblée générale des États du royaume sont :
a) La Chambre des seigneurs ;
b) La Chambre des députés.
La Chambre des seigneurs est composée :
i" Des princes majeurs de la maison royale; — 2° des officiers de la couronne du royaume; — 3" des deux archevêques; — 4° des chefs des familles de princes et comtes autrefois membres de l'empire germanique; ils seront membres héréditaires de h Chambre des seigneurs, tant qu'ils resteront en possession de leur; propriétés seigneuriales, autrefois impériales, situées dans h royaume; — 5° de Tévêque nommé par le Roi et du président di Consistoire général protestant ; — 6° des personnes que le Ro nomme expressément, soit comme membres héréditaires, soit vie en considération de services éminents rendus à l'État, de leu naissance ou de leur fortune.
2. — L'hérédité ne sera accordée par le Roi qu'aux proprié taires fonciers nobles qui possèdent le droit de citoyen et des biens fonds, sur lesquels sont fondés des fiefs ou des fidéicommis qi payent 300 florins d'impôt foncier, et sur lesquels est établie un succession par ordre de primogéniture.
La dignité de membre héréditaire de la Chambre des seigneui n'est transmise avec les biens sur lesquels est fondé le fidéiconc mis qu'au possesseur survenant par droit de succession.
3. — Le nombre des membres à vie ne peut dépasser le tie: des membres héréditaires.
4. — Les membres de la Chambre des seigneurs entrent dai la première Chambre au moment de leur majorité; mais le vo cependant n'est accordé qu'à vingt et un ans aux princes de maison royale, et à vingt-cinq ans révolus aux autres membres ( la Chambre.
[Les dispositions des articles 5 à 12 ont été remplacées par la loi du ^^ juillet iSbO){l).
(1) Itoi du 25 juillet 18 SO.
