DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Titre I. — Convocation et formation de la Diète.
2. — La Diète est convoquée par une circulaire royale, qui fixe le lieu et la date de l'assemblée. Chaque membre des deux Chambres reçoit en outre une communication spéciale qui doit être présentée à l'ouverture de la Chambre.
3. — Aussitôt que la majorité des membres d'une Chambre telle qu'elle est fixée par la Constitution, se trouve réunie, on procède à la vérification des actes des élections et à l'installation des membres de la Chambre, dans le mode prescrit à chaque Chambre par le règlement.
Chaque Chambre statue sur les contestations relatives à l'élection de ses membres.
Le gouvernement a le droit d'élever des contestations et de prendre part à toutes les délibérations sur celles qui se sont élevées.
Le même droit de contestation appartient à chaque électeur contre le député élu dans sa circonscription.
4. — Si la majorité, fixée par la Constitution, des membres d'une Chambre est admise sans contestation, chaque Chambre choisit selon les prescriptions du règlement son président et son secrétaire pour la durée de la Diète, puis ses comités ; elle forme, s'il y a lieu, des commissions, et après avoir complété la composition de son bureau, donne avis qu'elle est constituée au ministère et à l'autre Chambre.
5. — Lorsque les deux Chambres sont constituées, le Roi décide le jour de l'ouverture de la Diète et les formes dans lesquelles elle aura lieu.
6. — Tous les nouveaux membres des deux Chambres prêtent, à la séance d'ouverture, le serment prescrit par la Constitution entre les mains du Roi ou de son représentant chargé de l'ouverture des Chambres.
Les membres qui entreraient plus tard prêteraient ce serment devant le président.
Titre II. — De la police dans le palais du parlement ; du greffe: de la chancellerie ; du personnel de service des Chambres ; des dépenses.
7. — Pendant la durée de l'assemblée, la police appartient dans son palais i chaque Chambre et est exercée en son nom par le président selon les pres- Tiptions du règlement.
Une garde militaire sera mise dans ce but à la disposition des présidents des >hambies.
8. — Les présidents doivent maintenir la tranquillité durant les séances, léfendre les signes d'approbation ou d'improbation de la part des auditeurs, loigner de la salle quiconque troublera les séances de quelq.ue manière que ce oit, les renvoyer aux autorités compétentes et faire évacuer les tribunes selon es circonstances. La séance pourra être continuée jusqu'à épuisement de 'ordre du Jour même après l'évacuation de la salle.
13. — Tous les six ans on procédera à une nouvelle élection de députés, sauf le cas de dissolution de la Chambre par le Roi.
9. — Le président a le droit et le devoir de rappeler à l'ordre tout membre de la Chambre qui commettrait une infraction à une des dispositions de cette loi ou du règlement, et de lui enlever la parole en cas de résistance. Celui-ci toutefois a le droit d'en appeler à la Chambre.
10. — Les ministres présents, les commissaires royaux/ainsi que tous les membres de la Chambre ont le droit d'appeler l'attention du président sur des infractions à l'ordre et de réclamer le rappel à l'ordre.
11. — Pour la conservation des actes et la tenue du greffe de la Diète, les Chambres nommeront un archiviste commun perpétuel, qui sera payé par le trésor de l'Etat.
Le personnel de la chancellerie et du service en général sera choisi par les membres à ce destinés par le règlement ; il n'est employé que jusqu'à l'expédition entière de toutes les affaires.
12. — Le trésor est chargé de toutes les dépenses de la Diète, et fait les avances nécessaires à la demande des présidents des Chambres : il est rendu compte de leur emploi à la fin de la Diète.
Titre III. — Séances des Chambres, délibérations, votation, décision. Rapports des Chambres avec le gouvernement et entre elles.
A. — Séances des chambres.
13. — Les séances des deux Chambres sont ouvertes^ dirigées et closes par le président.
Elles sout publiques.
La publicité n'aura pas lieu par exception :
a) Sur la proposition du bureau ou d'un nombre de membres à fixer par le règlement ;
b) Sur la déclaratiou d'un ministre d'Etat ou d'un commissaire royal qu'il a une communication à faire en séance secrète ; de telles communications du gouvernement ne peuvent ni être l'objet d'une discussion publique ni être publiées sans son consentement.
14. — Lorsque les ministres ou les commissaires demandent la parole pour faire des propositions au nom du Roi, l'ordre du jour est interrompu jusqu'à la fin de la communication.
15. — Les ministres et les commissaires royaux ont la parole en tout temps durant les débats sur quelque sujet que l'on délibère, sans pouvoir cependant interrompre un orateur dans un discours déjà commencé.
Les ministres et les commissaires royaux ont aussi le droit à la fin des débats, lorsque le rapporteur aura prononcé son discours, de manifester une dernière fois leur opinion.
Si des faits nouveaux s'y trouvent mentionnés, tout membre pourra réclamer la parole ; mais les commissaires royaux el les rapporteurs auront le droit de clore les débats.
Cependant même après ces répliques la délibération pourra é're reprise par décision de la Chambre, sur la proposition de dix membres.
16. — Les ministres et les commissaires royaux sont autorisés de même que les membres des Chambres à proposer des amendements et sous-amendements dans tous les projets de loi soumis à la délibération.
17. — Il n'est permis qu'aux membres des comités ou des commissions qui font un rapport ou qui émellent un avis spécial, aux ministres et aux commissaires royaux de lire leur discours.
Les membres sortants peuvent être réélus. 44 et 15. — (Abrogés.)
18. — Les interpellations des membres au gouvernement doivent être remises par écrit et brièvement motivées au président, qui les transmettra aussitôt au ministre qu'elles concernent.
19. — Dans la séance suivante ou au plus tard dans la seconde séance, l'interpellation remise, et qu'on doit motiver ultérieurement, sera lue par le membre interpellant et aussitôt après on demandera si elle est appuyée.
20. — Si l'interpellation est appuyée, le ministre doit y répondre aussitôt ou fixer le jour où il pourra y répondre, ou indiquer les raisons pour lesquelles il ne pourra y répondre.
21. — Il ne pourra y avoir de débats ultérieurs sur l'interpellation après la réponse faite.
Si le membre qui a fait l'interpellation n'est pas satisfait de la réponse, il est libre de faire une proposition formelle, qui suivra l'ordre fixé par le règlement.
B. — Délihérations.
22. — Toutes les propositions du gouvernement, toutes les motions d'un membre, ainsi que toutes les pétitions, doivent être renvoyées à un comité ou à une commission pour être préalablement étudiées.
Les propositions du gouvernement doivent passer avant toutes les autres dans les comités, soit pour l'étude, soit pour la délibératien, sauf décision contraire de la Gliarabre avec le consentement du ministre respectif ou des commissaires royaux dans les cas urgents.
Un jour de la semaine cependant doit être réservé à la délibération et à l'expédition des motions des membres et aux pétitions. Mais les Chambres peuvent néanmoins ajourner la délibération et l'expédition pour continuer ou terminer une discussion déjà commencée. Le comité, avant de faire son rapport, doit entendre les explications des ministres ou des commissaires royaux.
23. — Les rapports et les avis qu'on donne sur les propositions du gouvernement, sur les motions des membres ou sur des pétitions, doivent être rédigés par écrit, imprimés et distril:)ués avant la première délibération.
24. — La délibération sur les rapports et avis mentionnés à l'article 21 ne pourra avoir lieu sans le consentement du gouvernement avant qu'il se soit écoulé deux jours depuis la distribution du rapport jusqu'à la délibération.
Les questions ayant trait aux propositions et aux communications du gouvernement doivent être mises à l'ordre du jour avant toutes les autres, à moins que les ministres compétents ou les commissaires du gouvernement ne demandent l'ajournement ou n'y consentent.
